Juge libertés & détention, 10 mai 2025 — 25/01010
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 10 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRCF - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [B] [J]
MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT
GREFFIER : Rudy BOGACZYK
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS
DEFENDEUR : M. [U] [B] [J] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je confirme mon identité
L’avocat soulève le moyen suivant : -absence d’éloignement à bref délai A noter que l’intéressé n’a aucun antécédent judiciaire et a une activité professionnelle.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - Un vol est prévu dans 3 jours. Toutes les diligences ont été effectuées.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne veux pas repartir, je travaille ici.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o X PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Rudy BOGACZYK Catherine DEREGNAUCOURT
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/01010 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRCF
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Catherine DEREGNAUCOURT, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Rudy BOGACZYK, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11/04/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 16/04/2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 09/05/2025 reçue et enregistrée le 09/05/2025 à 10h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [U] [B] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [U] [B] [J] né le 29 Janvier 1991 à BAMEDJOU (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 11 avril 2025 à 15h45, l’autorité administrative a ordonné le placement de M [U] [B] [J] , né le 29 janvier 1991 à Bamedjou (Cameroun), de nationalité Camerounaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 16 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [B] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée par décision de la Cour d’Appel de Douai en date du 17 avril 2025.
Par requête en date du 09 mai 2025, reçue à 10h53 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.
A l’audience, le conseil de M [U] [B] [J] soulève l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai.
MOTIFS DE LA DÉCISION
PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dr