Quatrième Chambre, 6 mai 2025 — 24/03242

Renvoi à la mise en état 6 mai 2025 Cour de cassation — Quatrième Chambre

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

Quatrième Chambre

N° RG 24/03242 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCMI

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - [Localité 17], vestiaire : 421

Me Pauline SEVE POMMET, vestiaire : 2714

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 06 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [C] [K] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 20] (75) [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître France BEDOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [I] [K] représentée par Madame [C] [K], en qualité d’administrateur de biens autorisée à agir par le Juge de paix d’Arlon (BELGIQUE) née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 15] (54) [Adresse 7] [Localité 13] - BELGIQUE

représentée par Maître Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître France BEDOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 15] (54) [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Maître Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître France BEDOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES

RELYENS MUTUAL INSURANCE (anciennement SHAM), société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

GROUPE SOS ALPHA SANTE, association, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 11]

La Caisse Primaire d’Assurance Malaide de [Localité 16], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 10]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Le 26 novembre 2006, Madame [I] [K], alors âgée de 15 ans, a été amenée emmenée aux urgences du centre hospitalier de [Localité 19] (Groupe SOS ALPHA SANTÉ de [Localité 18]) à la suite d’une crise clastique avec menaces suicidaires et notamment menaces de défenestration. L’indication d’hospitalisation ne sera pas retenue par les services d’accueil d’urgences et le lendemain, elle s'est défenestrée, ce qui a entraîné un grave traumatisme crânien et des séquelles neurologiques justifiant la mise en place ultérieure d'une mesure de protection par un Juge des tutelles Belge. Les consorts [K] expliquent : - qu'un protocole partiel aurait été signé le 31 août 2018 entre l'assureur du Groupe SOS ALPHA SANTÉ et Madame [C] [K], mais qu'ils n’en disposent pas - et qu'un Procès-Verbal de transaction mentionnant ce protocole a été signé le 5 février 2021 en vue de l’indemnisation des préjudices. Ils relèvent que Madame [I] [K] fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs, ce que l’assureur, la SHAM devenue RELYENS n’ignorait pas alors que ce protocole n’a pas été signé dans le respect des lois relatives à cette protection. Par actes en date des 15 et 20 mars 2024, Madame [C] [K], Madame [I] [K], représentée par Madame [C] [K] ès qualités de d’administrateur de biens désigné par le Juge de paix belge, et Monsieur [O] [K] ont donc fait assigner le Groupe SOS ALPHA SANTÉ, la compagnie RELYENS MUTUEL INSURANCE, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 16] (Meurthe et Moselle) devant la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation in solidum du Groupe SOS ALPHA SANTÉ et de son assureur RELYENS à indemniser le préjudice corporel de Madame [I] [K] consécutif à sa mauvaise prise en charge, invoquant au soutien de leur demande la nullité de plein droit du protocole d'accord. La C.P.A.M. n'a pas constitué avocat. * * * Le Groupe SOS ALPHA SANTÉ et de son assureur RELYENS demandent au Juge de la mise en état : - de juger l’action de Madame [C] [K] agissant dans les intérêts de sa fille [I] [K] prescrite et l’en débouter à tout le moins vis-à-vis des termes du protocole d’accord transactionnel régularisé le 31 août 2018 - de débouter les consorts [K] de toutes leurs demandes présentées à l’encontre des défendeurs qui devront être mis hors de cause - de débouter les consorts [K] de leur demande présentée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les condamner aux dépens. Ils expliquent qu'aux termes de l’article 465 du Code Civil, l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. Ils rappell