Service des référés, 12 mai 2025 — 25/50191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 25/50191 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SV3

N° : 4

Assignation du : 23 Décembre 2024[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mai 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [G] [X] [U] Ayant élu domicile au Cabinet de son administrateur de biens, Cabinet Denise LADOUX [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [R] [J] [U] Ayant élu domicile au Cabinet de son administrateur de biens, Cabinet Denise LADOUX [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [Y] [C] [U] Ayant élu domicile au Cabinet de son administrateur de biens, Cabinet Denise LADOUX [Adresse 6] [Localité 4]

représentés par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586

DEFENDERESSE

La société S.A.S. SUMMIT [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Maxime BERTHOUD, avocat au barreau de PARIS - #C0598, avocat postulant et par Me Brice PERIER, avocat au barreau de TOULOUSE, [Adresse 3], avocat plaidant

DÉBATS

A l’audience du 24 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Suivant acte à effet au 1er avril 2014, Monsieur [G] [U], Monsieur [R] [U] et Monsieur [Y] [U] ont donné à bail, à la société Mathieu et Cie le local commercial dont ils sont propriétaires dans 1’immeuble sis [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 52 000 euros HC HT.

Le bail est soumis au décret du 30 septembre 1953.

Par acte du 14 janvier 2019, la société Mathieue et Cie a cédé à la société Summit le fonds qu’elle exploitait dans les lieux.

La destination contractuelle est : « café tabac brasserie ». Le loyer actuel s’élève à la somme annuelle HC HT de 54.280 euros, soit 13.570 euros trimestriellement, à la suite de la seconde révision triennale à effet au 1er juillet 2020. S’ajoute au loyer une provision trimestrielle sur charges de 1.300 euros en sorte que le loyer appelé trimestriellement, provision sur charges comprises, est de 14.870 euros. Le loyer est payable trimestriellement à terme échu. Le preneur étant défaillant dans le règlement des loyers et charges, le bailleur lui a fait signifier, le 5 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce, pour obtenir paiement de la somme de 43.818,41 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 septembre 2024, terme du 2 e trimestre 2024 inclus. Seul un règlement de 15.000 euros, du 12 septembre 2024, est intervenu dans le mois du commandement de payer. Un second règlement de 15.000 euros est intervenu le 10 décembre 2024, après l’expiration du délai d’un mois. Deux nouveaux règlements ont été effectués les 27 janvier et 17 mars 2025, chacun de 15 000 euros .

Par acte du 23 décembre 2024, Monsieur [G] [U], Monsieur [R] [U] et Monsieur [Y] [U] ont assigné la société Summit devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir principalement : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 octobre 2024 ; - ordonner l’expulsion de la société Summit des lieux loués, - débouter la société Summit de toute demande de délais ;

- condamner la société Summit au paiement par provision de la somme de 28.226,88 euros correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du 3ème trimestre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer - condamner la société Summit au paiement d’une indemnité d’occupation de 14.408,47 euros. -condamner la société Summit au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 24 mars 2025, Monsieur [G] [U], Monsieur [R] [U] et Monsieur [Y] [U], représentés par leur conseil et conformément à leurs conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, régularisées et soutenues oralement à l’audience, renoncent à la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sollicitent du juge des référés de :

« Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu le commandement de payer du 5 septembre 2024,

CONDAMNER la société Summit au paiement par provision de la somme de 15.401,37 euros, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du 4e trimestre 2024 ;

ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter des conclusions du 19 mars 2025 ;

ACCORDER à la société Summit un délai au 8 avril 2025 pour s’acquitter de la somme de 15.401,37 euros ;

ASSORTIR ce délai de paiement d’une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement du terme du 1er trimestre 20