PCP JCP ACR référé, 5 mai 2025 — 24/08543

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sandra BONFILS FILAINE La préfecture de [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/08543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53AN

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mai 2025

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDEUR Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Me Sandra BONFILS FILAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2063

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffier, lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 mars 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 05 mai 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53AN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 mars 2016, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [T] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 357,08 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 3932,77 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme du mois de décembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner en référé Monsieur [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [O] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [T] [O] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 12 septembre 2024, soit la somme de 8058,15 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Monsieur [T] [O] à lui payer la somme de 800euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 mars 2025.

A cette audience, la SA ELOGIE SIEMP représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 10784,47 euros. Elle a donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées en défense.

Monsieur [T] [O] a été assisté de son conseil àl'audience utile. Il a fait état d'un virement de 3400 euros le 28 février 2025. Il a expliqué en outre qu'il percevra 2400 euros de pension à compter du mois d'avril 2025 et son passage sous le régime de la longue maladie et qu'il récupérera un reliquat de pension qui ne lui a pas encore été versé. Il a fait aussi exposé avoir déposé un dossier de surendettement pour lequel il est en attente de la décision sur la recevabilité. Il a sollicité à pouvoir se maintenir dans les lieux et d'effectuer des versements de 205 euros pendant 36 mois en sus du paiement des loyers et charges.

La SA ELOGIE SIEMP a été autorisée à produire un décompte actualisé faisant apparaît le cas échéant le versement allégué de Monsieur [T] [O] en date du 28 février 2025.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que la SA ELOGIE SIEMP a communiqué un décompte actualisé au 6 mars 2025 qui indique que la dette locative de Monsieur [T] [O] demeure de 10784,47 euros. Aucun virement en date du 28 février 2025 n'apparaît au décompte. La SA ELOGIE SIEMP a toutefois maintenu être en accord avec les propositions d'échéancier formulées par Monsieur [T] [O] à l'audience du 3 mars 2025.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heu