Charges de copropriété, 2 avril 2025 — 24/08679
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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Charges de copropriété
N° RG 24/08679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FSP
DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 2] élit domicile au siège de son Syndic en exercice AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sébastien GARNIER - #D1473 DEFENDEUR M. [X] [C] AVOCAT DEFENDEUR défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Président Assisté de Margaux DIMENE, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 15 Mai 2025 à 09 H 25, au tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS cedex 17
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 02/04/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience