2ème chambre 2ème section, 12 mai 2025 — 19/00252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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2ème chambre

N° RG 19/00252 N° Portalis 352J-W-B7D-COUAM

N° MINUTE : [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT rendue le 12 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [N] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 8]

Représentée par Maître Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0250

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Localité 10]

Représenté par Maître Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0267

Monsieur [C] [N] [Adresse 1] [Localité 9]

Représenté par Maître Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0152

Madame [G] [N] [Adresse 2] [Localité 12]

Représentée par Maître Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1342

Madame [P] [N] épouse [H] [Adresse 7] [Localité 11]

Représentée par Maître Olivia CHAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0551

S.A.R.L. [13] [Adresse 6] [Localité 9]

Représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0021

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Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 Novembre 2013 par Madame [I] [N] épouse [B] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2025, Monsieur [C] [N] se désiste de sa demande incidente formée par voie de conclusions signifiées le 7 janvier 2025 au titre de l’incompétence du tribunal pour procéder au tirage au sort ou à la licitation du bien immobilier sis [Adresse 5] et du fonds de commerce de l’hôtel exploité dans ledit bien.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement d’incident de Monsieur [C] [N] ;

CONSTATONS le dessaisissement du juge de la mise en état de cet incident;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 pour dépôt par [I], [C] et [S] [N] au plus tard le 16 juin 2025 de leurs conclusions au fond et à défaut clôture partielle à l’encontre de la partie non concluante;

La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF [U] HAYEM