Service des référés, 12 mai 2025 — 24/58381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 24/58381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OBG

N° : 1

Assignation du : 04 Décembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mai 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173

DEFENDERESSE

Association LES BRICO MIROS en son siège social [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS - #G0660

DÉBATS

A l’audience du 07 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 octobre 2002, l’EPIC [Localité 6] Habitat a donné à bail commercial à la société Parti Pris Minéral des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 2002, moyennant un loyer en principal de 21 897,72 € par an.

Par acte du 25 août 2023, l’EPIC [Localité 6] Habitat a fait assigner la société Parti Pris Minéral aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion du locataire et la voir condamner au paiement de l'arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance du 27 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire la société Parti Pris Minéral.

Par courrier du 16 avril 2024, la SELARL MJA a indiqué à l’EPIC [Localité 6] Habitat sa volonté de résilier le bail de la société Parti Pris Minéral.

L’EPIC [Localité 6] Habitat a été informé de l'occupation de son local commercial par l’association Les Brico-Muros et a fait constater les conditions d'occupation du local par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 1er août 2024.

Par actes des 22 et 23 octobre 2024, l’EPIC [Localité 6] Habitat a fait délivrer à l’association Les Brico-Muros une sommation de quitter les locaux dans un délai de 8 jours à compter de l'acte.

Par acte délivré le 4 décembre 2024, l’EPIC Paris Habitat a fait assigner l’association Les Brico-Muros devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - déclarer l’association Les Brico-Muros occupant sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de l’association Les Brico-Muros et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, et se réserver la liquidation de l’astreinte, - dire que l’expulsion aura lieu sans délai conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner l’association Les Brico-Muros au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle de 6 694,65 € provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - dire que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter de leur exigibilité, - ordonner la capitalisation des intérêts, - dire qu’il pourra conserver le dépôt de garantie, - débouter l’association Les Brico-Muros de ses demandes, - condamner l’association Les Brico-Muros au paiement d'une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 7 avril 2025, l’EPIC [Localité 6] Habitat a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’association Les Brico-Muros demande au juge des référés de : - prendre acte de la remise des clés du local et déclarer la demande d’expulsion sans objet, - rejeter toutes les autres demandes formées à son encontre.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expulsion

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impos