9ème chambre 1ère section, 12 mai 2025 — 24/03683
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me HUET Me METAIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 24/03683 N° Portalis 352J-W-B7I-C32K3
N° MINUTE : 4
Assignation du : 15 Mars 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [G] [U] [Adresse 3] [Localité 2]
Madame [T] [U] [Adresse 3] [Localité 2]
représentés par Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2123
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience et de Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 17 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Mai 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Par acte du 15 mars 2024, [G] [U] et [T] [U] ont fait assigner la BNP PARIBAS devant le présent tribunal, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 41 800 euros en remboursement de dix opérations financières frauduleuses, avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 24 février 2023, outre la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre les dépens. Les requérants exposent qu'ils n'ont pas téléchargé l'application mobile de la banque sur leur téléphone portable et qu'ils ont été victimes, les 3 et 4 janvier 2023, d'une fraude de type " spoofing " portant à la fois sur des virements et sur opérations via la carte bancaire. Ils soulignent, au surplus, qu'ils ont contesté lesdites opérations auprès de leur établissement bancaire qui a refusé de leur restituer les sommes dissipées.
Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 18 février 2025, la BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état de : "Sur la demande formée par Monsieur et Madame [U] tendant au remboursement des opérations litigieuses -JUGER que l'action en remboursement des sommes frauduleusement débitées a été introduite après l'expiration du délai de forclusion de 13 mois imposé par l'article L.133-24 du Code monétaire et financier ; En conséquence, -JUGER irrecevable car forclose l'action en remboursement des sommes frauduleusement débitées les 2 et 31 janvier 2023 formée par Monsieur et Madame [U] ; Sur la demande formée par Monsieur et Madame [U] tendant au paiement de dommages et intérêts -JUGER que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu'issu des articles L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier fait l'objet d'une application exclusive et autonome ; En conséquence, -JUGER irrecevable l'action en paiement de dommages et intérêts formée par Monsieur et Madame [U] en réparation du préjudice qu'ils auraient subi ;
Sur les autres demandes formées par Monsieur et Madame [U] -DEBOUTER Monsieur et Madame [U] de leurs demandes formées devant le Juge de la mise en état tendant au remboursement des opérations litigieuses, au paiement des pénalités de retard et de dommages et intérêts ainsi que de leur demande tendant à ce que le site internet de BNP Paribas soit déclaré " trompeur " ;
En tout état de cause -CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [U] à verser à BNP Paribas la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "
La banque soutient que ce délai de forclusion de treize mois concerne l'action en justice des clients à son encontre. Or, elle relève que [G] [U] et [T] [U] contestent des opérations réalisées le 2 janvier 2023 et débitées de leur compte bancaire les 2 et 31 janvier 2023, ce qui leur laissait treize mois pour assigner, soit au plus tard le 28 février 2024 à minuit. Elle observe que [G] [U] et [T] [U] ont fait délivrer son assignation le 15 mars 2024 de sorte que leur action est forclose.
Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 14 mars 2025, [G] [U] et [T] [U] demandent au juge de la mise en état de : " -JUGER que la contestation des opérations frauduleuses a été effectuée avant le délai de 13 mois à compter de la réalisation de ces opérations ; -JUGER qu'en conséquence, aucune forclusion n'est susceptible d'intervenir ;
A titre très subsidiaire, -JUGER que le site internet de la société BNP PARIBAS est volontairement trompeur en évoquant une contestation sous un délai de 13 mois ; -JUGER qu'une faute a été commise par BNP PARIBAS dont le préjudice est la somme des opérations contestées ; -CONDAMNER la société BNP PARIBAS à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 41.800 € avec intérêt légal à compter du courrier de mise en demeure du 24 février 2023 ca