2ème chambre 2ème section, 12 mai 2025 — 24/06100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/06100 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UGV

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. WARM UP TERTIAIRE [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Mickaël BENMUSSA de la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1783

DÉFENDERESSES

S.A.S. TEMPERANCE INVESTISSEMENT TERTIAIRE [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0111

S.A.S. AXIOME NOTAIRES [Adresse 2] [Localité 7]

Décision du 12 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 24/06100 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UGV

Maître [J] [L] es-qualité de Mandataire judiciaire désigné par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS AXIOME NOTAIRES sise [Adresse 3]

intervenant volontaire

Maître [U] [F] es-qualité d’administrateur judiciaire désigné par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS AXIOME NOTAIRES sise [Adresse 3]

Intervenant volontaire

Tous les trois représentés par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0025

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 mars 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe. Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 19 avril 2024 dans l’intérêt de la société WARM UP TERTIAIRE à l’encontre des sociétés TEMPERANCE INVESTISSEMENT TERTIAIRE, anciennement dénommée GT VALORISATION, et AXIOME NOTAIRES aux fins essentielles de voir déclarer caduque la promesse unilatérale de vente du 11 juillet 2023 et de condamner in solidum les sociétés GT VALORISATION et AXIOME NOTAIRES à lui verser la somme de 125 000 euros en remboursement de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 21 février 2025, auxquelles il est expressément référé, et par lesquelles la société TEMPERANCE INVESTISSEMENT TERTIAIRE demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 110-1, L. 121-1 et L. 210-1 du code de commerce, 44, 48, 74, 75 et suivants du code de procédure civile, de :

IN LIMINE LITIS JUGER la demande de la SAS TEMPERANCE INVESTISSEMENT TERTIAIRE recevable, JUGER que la clause attributive de compétence territoriale stipulée dans la promesse unilatérale de vente du 11 juillet 2023 est valable et opposable à la SAS WARM UP TERTIAIRE, JUGER que le lieu de l’immeuble l’objet du présent contentieux se trouve à [Localité 9], JUGER que le Tribunal judiciaire de PARIS est incompétent pour connaitre de l’action diligentée par la SAS WARM UP TERTIAIRE, DESIGNER le Tribunal judiciaire de MACON en qualité de juridiction compétente pour connaitre de l’action diligentée par la SAS WARM UP TERTIAIRE, SE DESSAISIR de l’entier litige au profit du Tribunal judiciaire de MACON, CONDAMNER la SAS WARM UP TERTIAIRE à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SAS WARM UP TERTIAIRE aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l’article 699 du CPC.

Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 14 janvier 2025 auxquelles il est expressément référé, et par lesquelles la société WARM UP TERTIAIRE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile, de :

- JUGER que la clause attributive de compétence ne peut produire d’effets juridiques qu’à l’égard de ses signataires : - JUGER qu’un défendeur non lié par une clause attributive de juridiction ne peut être attrait devant la juridiction désignée par celle-ci ; Par conséquent, - REJETER l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société TEMPERANCE INVESTISSEMENT TERTIAIRE ; En tout état de cause, - DEBOUTER la société TEMPERANCE INVESTISSEMENT TERTIAIRE de l’intégralité de ses demandes, fin et prétentions ; - CONDAMNER la société TEMPERANCE INVESTISSEMENT TERTIAIRE au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 4 mars 2025 auxquelles il est expressément référé, et par lesquelles la société AXIOME NOTAIRES demande au juge de la mise en état de :

- RECEVOIR Maître [J] [L], ès qualité de Mandataire judiciaire de la société AXIOME NOTAIRES, en son intervention volontaire au titre de sa qualité, l’en dire bien-fondé, - REC