TJ Procédures orales, 12 mai 2025 — 24/04980

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Cité [10] PROCEDURES ORALES [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] JUGEMENT DU 12 Mai 2025

N° RG 24/04980 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCRK

JUGEMENT DU : 12 Mai 2025

Société ENEDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/ [T] [R]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 12 Mai 2025 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 24 Février 2025. En présence de Gilles DE DESSUS-LE-MOUSTIER, magistrat à titre temporaire en formation. En présence de Victoire PALI, magistrate en formation.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a été prorogé au 12 Mai 2025.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ENEDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Yann NOTHUMB, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant, substitué par Me Antoine HUIBAN, avocat au barreau de LORIENT

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [T] [R] [Adresse 6] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’une consommation d’électricité sans souscription d’un contrat d’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2023, la S.A. ENEDIS, par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure M. [T] [R] de payer la somme de 4.922,08 euros au titre de la facture correspondante.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la S.A. ENEDIS a fait assigner M. [T] [R] par devant le tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025.

A cette date, la S.A. ENEDIS a comparu représentée par son conseil. Elle a entendu oralement se référer aux termes de son assignation. Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa de l’article 1240 du Code civil, la S.A. ENEDIS sollicite la condamnation de M. [T] [R] à lui payer les sommes suivantes : - 4.922,08 euros au titre de sa consommation d’électricité, sans contrat auprès d’un fournisseur, sur la période du 9 décembre 2021 au 30 juin 2022 au [Adresse 5] à [Adresse 12] [Localité 1] et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2023 ; - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la S.A. ENEDIS fait valoir que M. [T] [R] a consommé 12.542 kWh d’électricité sur cette période et ce sans avoir souscrit de contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur d’électricité. Elle relève que bien qu’il ait été avisé de la situation par courrier, il n’a pas adressé d’observations quant à la période et au volume des consommations retenues. Il n’a pas davantage réagi après l’envoi de la facture correspondante, les nombreuses attaches effectuées par son mandataire la S.A.S. SYS LAW, et les mises en demeure.

A l’audience, M. [T] [R] n’a pas comparu ni personne pour lui. L’acte introductif d’instance lui a été signifié en l’étude de Maître [V], commissaire de justice, le 10 juillet2024.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. A cette date, elle a été prorogée au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il est rappelé que, par application combinée des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie d’alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et de prouver les faits nécessaires au succès de celles-ci.

En l’espèce, la S.A. ENEDIS verse au dossier un bordereau des consommations sur la période du 9 décembre 2021 au 30 juin 2022 relatif au point de livraison n°14416208317961 correspondant au [Adresse 5] à [Localité 11]. Ce bordereau retient une consommation totale de 12.542 kWh dont le coût équivaut à 4.922,08 euros.

La S.A. ENEDIS justifie avoir adressé un courrier à M. [T] [R] le 4 juillet 2022 transmettant ce bordereau de consommation afin d