CTX PROTECTION SOCIALE, 5 mai 2025 — 23/00467
Texte intégral
MINUTE : 25/00518 ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00467 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNX5 AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - S.A.S. [7] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le: à - la SELARL [6]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 2]
ayant pour conseil le cabinet R&K avocats, avocats au Barreau de LYON (toque n°1309)
DÉFENDEUR :
[5] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [7] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 04 avril 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de [5] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courrier du 08 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,