Référés, 29 avril 2025 — 24/00594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 AVRIL 2025

N° RG 24/00594 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4OO

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [H] né le 01 Janvier 1987 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 3]

Madame [V] [H] née le 10 Septembre 1988 à [Localité 4] (90) demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 115

DEMANDEURS

et

S.A.R.L. COOPAMI, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 833 701 170, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Compagnie CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE), représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société DEKATRIA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 821 290 640, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 61, Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14

DEFENDERESSES

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame LAVENTURE lors des débats, Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 04 Mars 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 février 2020, les époux [H] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Coopami.

Le 28 septembre 2020, la société Casualty and General Insurance Company Europe Limited, ci-après dénommée “CGICE”, a délivré une garantie de livraison à prix et délais convenus.

La réception de l’ouvrage, avec réserves, a eu lieu le 25 avril 2022.

Le 29 avril 2022, les époux [H] ont consigné la somme de 11 550 euros, correspondant à 5% du prix de la construction en raison des réserves formulées lors de la réception de l’ouvrage.

Par plusieurs courriers, ils ont notifié une liste de réserves à la société Coopami et l’ont mise en demeure d’y remédier, en adressant copie à la société CGICE par l’intermédiaire de la Fédération Fraçaise des Artisans Coopérateurs du Bâtiment, mais ces démarches sont restées sans effet.

Le 11 janvier 2023, la société Dekatria, mandataire de gestion en France du garant de la société CGICE, a mis en demeure la société Coopami de lever les réserves visées par les époux [H].

Le 24 avril 2023, la société AOC Consulting a été chargée d’examiner les réserves et d’évaluer le coût des reprises, estimé à 14 744 euros. Le rapport a été transmis aux époux [H] et la société Dekatria leur a indiqué que la garantie de livraison ne pouvait s’appliquer.

Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, les époux [H] ont saisi le juge des référés par actes de commissaire de justice des 10 et 24 octobre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions reprises à l’audience du 4 mars 2025, M. et Mme [H] demandent au juge des référés de : A titre principal, - Ordonner à la société CGICE de désigner une entreprise repreneuse des travaux jusqu'à parfait achèvement pour lever les réserves suivantes : - N°01 - Test de perméabilité non remis - N°02 - Attestation de conformité RT 2012 non remise - N°03 - Dossier technique et des fournisseurs de fin de chantier complet non-remis - N°06 - Mise en place de chatières pour ventilation - N°13 - Coup de bélier à supprimer - N°15 - Installer pièce assurant le jointage sur une porte-fenêtrecoulissante - N°23 - Enduire la façade en limite de propriété restant à réaliser - N°26 - Compteur d’énergie RT 2012 manquant - N°30 - Remplacement de la menuiserie de l’escalier non conforme dans les huit jours qui suivront la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard compte tenu du délai écoulé. - Ordonner à la société CGICE d’imposer au repreneur de la société Coopami de remettre aux époux [H] le test de perméabilité l’attestation de conformité RT 2012 et le dossier technique et des fournisseurs de fin de chantier complet (y compris les garanties contractuelles), dans les 15 jours qui suivront sa désignation par la société CGICE. - Condamner in solidum la société CGICE et la société Coopami à verser aux époux [H] la somme de 7 545,06 euros TTC, outre intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2024, au titre de la levée partielle des réserves qui n’auront pas à être levées par le repreneur. En conséquence, - Ordonner la mainlevée de la consignation de la somme de 7 545,06 euros déposée auprès de la caisse des dépôts et consignation le 29 avril 2022 par les époux [H] au profitde ces derniers pour financer la levée des réserves. - Ordonner la mainlevée de la consignation de la somme de 4 004,94 euros déposée auprès de la caisse des dépôts et consignations le 29 avril 2022 par les époux [H] au profit de la société CGICE. A titre subsidiaire, - Ordonner à la société Coopami de remettre aux époux [H] le test de perméabilité, l’attestation de conformité RT 2012 et le dossier technique et des fournisseurs de fin de chantier com