Section des Référés, 5 mai 2025 — 25/00406
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00406 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWH7 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [Z] [Y] veuve [H] C/ S.A.R.L. [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [Y] veuve [H] née le 06 Août 1946 à VICHY (ALLIER), demeurant 46 boulevard Jean Jaurès - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0002
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [X], dont le siège social est sis 103 rue du Veron - 94140 ALFORTVILLE
représentée par Me Caroline SIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 383
PARTIE INTERVENANTE
*******
Débats tenus à l’audience du : 07 Avril 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Mai 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00406 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWH7 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [Z] [Y] veuve [H] C/ S.A.R.L. [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [Y] veuve [H] née le 06 Août 1946 à VICHY (ALLIER), nationalité française, retraitée, domiciliée chez son mandataire la SAS ALBERT STOOPS sise 46 boulevard Jean Jaurès - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Maître François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : U0002
DEFENDERESSE
S. A. R. L. [X] immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 345 205 330 dont le siège social est sis 103 rue du Veron - 94140 ALFORTVILLE
représentée par Maître Caroline SIMON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 383
*******
Débats tenus à l’audience du : 07 Avril 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Mai 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025
*******
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, Madame [Z] [Y] a fait assigner la SARL [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2025 à laquelle le conseil de la demanderesse s’est désisté de son instance.
Ce désistement a été accepté par le conseil de la défenderesse.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, Madame [Z] [Y] se désiste de son instance.
Ayant été accepté par la SARL [X], ce désistement est parfait.
Sur les dépens
En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de laisser à la charge de Madame [Z] [Y] les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Madame [Z] [Y]
CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE Madame [Z] [Y] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES