3ème Chambre, 12 mai 2025 — 23/00234

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/00234 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PA43

NAC : 50A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP LORMAIL-BOUCHERON, la SELAS OBADIA & ASSOCIE

Jugement Rendu le 12 Mai 2025

ENTRE :

L’Association ADP17, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Vanessa BOISSEAU de la SELAS OBADIA & ASSOCIE, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Simon VICAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, plaidant

Monsieur [K] [V], né le 17 Mai 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Vanessa BOISSEAU de la SELAS OBADIA & ASSOCIE, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Simon VICAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, plaidant

DEMANDEURS

ET :

La S.A.S. M-AUTOPERF.COM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 17 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Juin 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 17 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mai 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE Le 15 avril 2021, l’Association ADP 17 a fait l’acquisition auprès de la société par actions simplifiées M-AUTOPERF.COM d’un véhicule MASERATI modèle GRANCABRIO, immatriculé [Immatriculation 7] importé des Émirats arabes unis.

La somme de 81 955€ a été réglée par l’acquéreur au vendeur.

La société venderesse était chargée de procéder à l’immatriculation définitive du véhicule en vertu du mandat établi à son profit au moment de la cession.

L’immatriculation française du véhicule a été compromise en raison de la délivrance d’un certificat MASERATI non conforme à la réglementation européenne, par la société venderesse.

Depuis le 26 juillet 2021, le véhicule est immobilisé en raison de l’expiration de son certificat d’immatriculation provisoire.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 6 janvier 2023, l’association ADP 17 et Monsieur [K] [V] ont assigné la société par actions simplifiées M-AUTOPERF.COM devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES aux fins de voir le tribunal prononcer la résolution de la vente du 15 avril 2021.

Par voie de conclusions récapitulatives notifiées par RPVA en date du 15 mai 2024, la société ADP17 et Monsieur [K] [V] demandent au tribunal de :

PRONONCER la résolution de la cession intervenue le 15 avril 2021 s’agissant du véhicule MASERATI immatriculé [Immatriculation 7] pour un prix de 87 244€ ;

CONDAMNER la société M-AUTOPERF.COM à payer et porter à Monsieur [V], et à tout le moins à l’Association ADP 17, la somme de 81 955€, outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021 et avec capitalisation à compter de la présente assignation ;

CONDAMNER la société M-AUTOPERF.COM à payer et porter Monsieur [V], et à tout le moins à l’Association ADP 17, la somme de 81,40€ par jour à compter du 26 juillet 2021 à titre de préjudice de jouissance, et ce jusqu’à complet paiement de la somme de 81 955€ ;

CONDAMNER la société M-AUTOPERF.COM à récupérer, à ses frais, le véhicule dans le délai de 30 jours à compter du complet paiement de la somme de 81 955€ ;

DÉBOUTER la société M-AUTOPERF.COM de l’ensemble de ses conclusions, demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société M-AUTOPERF.COM à payer et porter à Monsieur [V], et à tout le moins à l’Association ADP 17, la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société M-AUTOPERF.COM aux entiers dépens, mais également à supporter le coût des droits proportionnels prévus par l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

MAINTENIR le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les demandeurs soutiennent qu’en raison du défaut d’authenticité du certificat de conformité transmis par la société défenderesse, l’immatriculation du véhicule n’a pu être réalisée. L’association ADP 17 et Monsieur [K] [V] soulèvent également le manquement du vendeur en résultant, ce dernier étant tenu à une obligation de délivrance conforme. Par ailleurs, cette situation a conduit à une immobilisation du véhicule, depuis que le certificat d’immatriculation provisoire de ce dernier a expiré.

L’association ADP 17 et Monsieur [K] [V] estime