3ème Chambre, 12 mai 2025 — 22/05374

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 18]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 22/05374 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZAA

NAC : 28A

CCCRFE et [13] délivrées le :________ à : la SELARL [20], Me Dominique WANTOU CCC à : Maître [O] [F], notaire à [Localité 19]

Jugement Rendu le 12 Mai 2025

ENTRE :

Madame [S] [V], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [Y] [W] [V], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Dominique WANTOU, avocat au barreau de MELUN plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 17 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Novembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 17 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mai 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [D] [N] [V], en son vivant retraité, demeurant à [Localité 21], est né le [Date naissance 8] 1947 dans la même commune. Il est décédé le [Date décès 3] 2019 à [Localité 21]. Il était divorcé en premières noces de Madame [W] [H] [A] suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d’EVRY (91000) le 10 septembre 1991, et non remarié.

Par acte authentique du 4 juillet 1983, Monsieur [J] [V] avait fait donation au profit de son conjoint à l’époque, Madame [W] [A], qui l’avait accepté, de la toute propriété de tous les biens qui composeraient sa succession au jour de son décès, avec stipulation qu’en cas d'existence d’enfants du mariage, ladite donation serait de la plus forte quotité disponible permise par la loi, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et en usufruit, soit enfin en usufruit seulement des mêmes biens.

Madame [W] [A] a renoncé à cette donation entre époux par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance d’EVRY le 1er août 2019. Monsieur [J] [V] a laissé, pour recueillir sa succession, ses deux filles nées de son union avec Madame [W] [A] : - Madame [Y] [W] [V], - Madame [S] [V]. La SCP [17], Notaire à MONTLHERY (91), a été chargée de la succession de Monsieur [J] [V].

La dévolution successorale a été constatée dans un acte de notoriété du 30 octobre 2019. De son vivant, Monsieur [J] [V] était associé de la SCI [11] dont le capital était ainsi réparti en dernier lieu : - [J] [V] 10 348 parts - [S] [V] 1 part - [C] [G] 1 part. Monsieur [V] était gérant de la SCI [11]. La SCI [11] était propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 5], domicile de Monsieur [J] [V]. Postérieurement au décès de Monsieur [J] [V], une assemblée de la SCI [11] s’est tenue le 31 juillet 2019 et a nommé Madame [S] [V] en qualité de gérante en remplacement de Monsieur [V]. Par assemblée du 20 novembre 2019, la dissolution anticipée et la liquidation amiable de la SCI [11] ont été décidées. Madame [S] [V] a été nommée en qualité de liquidateur jusqu’à la clôture de la liquidation. Par assemblée du 30 novembre 2019, la cession des biens et droits immobiliers faisant partie de l’actif social de la SCI a été décidée pour un prix minimum de 280 000 €. Par courrier du 12 mai 2020, Madame [Y] [V], en sa qualité d 'héritière de la moitié indivise de 10 348 parts de la SCI [11], a sollicité l’agrément afin d’obtenir la qualité d’associée de la SCI. Par assemblée du 18 mai 2020, cette demande d’agrément a été rejetée. Le bien immobilier appartenant à la SCI [11] a été vendu pour un montant de 296 000 € net vendeur. L’assemblée des associés de la SCI [11] du 23 juin 2020 a donc décidé de verser à Madame [Y] [V] la somme de 134 989,66 €, soit 5 174 parts x 26,09 €. Le notaire a établi un projet de déclaration de succession mentionnant notamment une valorisation des 10 348 parts ayant appartenu à Monsieur [J] [V], dont ses filles avaient hérité, à hauteur de 269 947,83 €. Le projet de déclaration de succession mentionnait un montant total des droits dus à hauteur de 26 272 €, soit 13 136 € à répartir entre les deux héritières. Madame [Y] [V] a refusé de signer la déclaration de succession. C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 29 septembre 2022, Madame [S] [V] a fait assigner Madame [Y] [V] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal, à titre principal, ordonner l’ouverture et la liquidation de la succession de Monsieur [J] [V].

Par conclusions en date du 13 septembre 2024, Madame [S] [V] demande