Chambre des référés, 9 mai 2025 — 25/00235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 9 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00235 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXIZ

PRONONCÉE PAR

Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 8 avril 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER (PKI) dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne TZIRENSTCHIKOW, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. LE JARDIN DE [Localité 3], exerçant sous l’enseigne «LE FRUITIER», prise en la personne de son gérant Monsieur [H] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 11 février 2025, la SARL PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SARL LE JARDIN DE [Localité 3], au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, des articles 695, 696, 700, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L.142-1 et L.411-1 à L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du fait du non-règlement de l'intégralité des causes du commandement ; - Ordonner en conséquence immédiatement l'expulsion de la SARL LE JARDIN DE [Localité 3] exerçant sous l'enseigne " LE FRUITIER " et de tous occupants de leur chef, des locaux situés en rez-de-chaussée (lot architecte n°20) ainsi qu'en sous-sol (emplacement de stationnement privatif n°1035) dans l'ensemble Bâtiment B de l'îlot 1 sis [Adresse 5] à [Localité 4], avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; - Condamner par provision la SARL LE JARDIN DE [Localité 3] à payer à la SARL PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER la somme de 21.307,32 euros arrêtée au 31 janvier 2025 correspondant au complément du dépôt de garantie, des loyers, charges et accessoires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025, terme du 1er trimestre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer soit, à la date du 25 octobre 2024 ; - Condamner par provision la SARL LE JARDIN DE [Localité 3] à payer à la SARL PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER la somme de 2.130,73 euros arrêtée au 31 janvier 2025 en application de la clause pénale contenue aux termes du contrat de bail au titre du retard de paiement (article 17.3) ; - Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi à titre d'indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts en application de l'article 17.4 du contrat de bail ; - Condamner à compter de cette date et/ou du prononcé de l'ordonnance à venir la SARL LE JARDIN DE [Localité 3] à verser à la requérante une indemnité mensuelle d'occupation du montant du loyer courant outre les charges, augmenté des frais de 10% de la clause pénale jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - Condamner par provision la SARL LE JARDIN DE [Localité 3] à payer à la SARL PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l'article 695 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SARL PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER expose que, par acte sous seing privé du 14 septembre 2016, elle a donné à bail à la SARL LE JARDIN DE [Localité 3] un local commercial, moyennant un loyer annuel de 17.084 euros HT, payable trimestriellement et d'avance. Elle explique que sa locataire ayant cessé de régler de manière régulière ses loyers et charges, elle a été contrainte de lui faire délivrer le 25 octobre 2024 par commissaire de justice un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer en principal la somme de 24.019,32 euros au titre des impayés locatifs arrêtés au 31 décembre 2024. Ledit commandement étant resté infructueux dans le délai imparti, elle estime la clause résolutoire acquise et en sollicite le bénéfice.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 2025 au cours de laquelle la SARL PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER, représentée par son conseil, s'est référée à ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans son assignation. Elle a en outre versé aux débats un décompte actualisé tenant compte de règlements intervenus.

Bien que régulièrement assignée, la S