Chambre des référés, 9 mai 2025 — 25/00325

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 9 Mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00325 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZTZ

PRONONCÉE PAR

Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 1er avril 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A. d’HLM à directoire et conseil de surveillance LOGIREP dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R280

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [K] [M], en qualité de nu-propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19] demeurant [Adresse 14]

Madame [H] [Y], en qualité de nu-propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19] demeurant [Adresse 27]

Madame [D] [U], en qualité de nu-propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19] demeurant [Adresse 34]

Monsieur [G] [P], en qualité de propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 20] et [Cadastre 21] demeurant [Adresse 16]

Madame [A] [P], en qualité de propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 20] et [Cadastre 21] demeurant [Adresse 16]

GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE, en qualité de propriétaire des parcelles n°BC [Cadastre 22] et [Cadastre 24] dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.C. FLORISTINE, en qualité de propriétaire en indivision de la parcelle n°BC [Cadastre 29] dont le siège social est sis [Adresse 33]

Madame [I] [N], en qualité d’usufruitière de la parcelle n°BC [Cadastre 30] demeurant [Adresse 13]

Madame [E] [V], en qualité de nu-propriétaire en indivision de la parcelle n°BC [Cadastre 30] demeurant [Adresse 13]

Monsieur [R] [V], en qualité de nu-propriétaire en indivision de la parcelle n°BC [Cadastre 30] demeurant [Adresse 12]

S.A.R.L. THUAL BURET, en qualité de maître d’oeuvre dont le siège social est sis [Adresse 17]

tous non comparants ni constitués

Commune d’[Localité 44], représentée par son maire en exercice dont le siège social est sis [Adresse 43]

non comparante

S.A.S. WILLIAM PERREAULT, en qualité d’entreprise de démonlition et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 35] dont le siège social est sis [Adresse 46]

S.A.S. SEMOFI, en qualité de chargé des études G2 AVP, G2 PRO et suivi piézométrique et étude NPHE dont le siège social est sis [Adresse 36]

S.A.S. MINELIS, en qualité de chargé du constat de pollution des milieux dont le siège social est sis [Adresse 26] et en son établissement secondaire sis [Adresse 7]

toutes non comparantes ni constituées

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS FRABAT, en qualité de propriétaire des parcelles n°BC [Cadastre 10], [Cadastre 23] et [Cadastre 31] dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2467

dispensé de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

Monsieur [F] [Z], en qualité de propriétaire de la parcelle n°BC [Cadastre 9] demeurant [Adresse 32]

Madame [S] [L], en qualité d’usufruitière des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19] demeurant [Adresse 28]

Monsieur [W] [L], en qualité de nu-propriétaire en indivision des parcelles n°BC [Cadastre 18] et [Cadastre 19] demeurant [Adresse 6]

tous non comparants ni constitués

DÉFENDEURS D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

La SA [Adresse 41], bénéficiaire d'un permis de construire et de démolir numéro PC 0914711810059 délivré le maire de la commune d'Orsay le 19 avril 2019, transféré par arrêté du 21 décembre 2023, puis prorogé par arrêté du 18 juillet 2023 à compter du 4 février 2024 et portant sur la construction d'un immeuble de 23 logements et 41 emplacements de stationnement situés au [Adresse 15] à Orsay, parcelle cadastrée BC [Cadastre 37] a, par acte délivré les 12, 13 et 14 mars 2025, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry: - la SARL THUAL BURET, - la SAS WILLIAM PERREAULT, - la SAS SEMOFI, - la SAS MINELIS, - le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic Ia SAS FRABAT, - Monsieur [F] [Z], - Madame [S] [L], - Monsieur [W] [L], - Madame [K] [M], - Madame [H] [Y], - Madame [D] [U], - Monsieur [G] [P], - Madame [A] [P], - le Groupe Hospitalier Nord Essonne, - la société FLORISTINE, - Madame [I] [N], - Madame [E] [V], - Monsieur [R] [V], - la commune d'[Localité 44], pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

A l'audience du 1er avril 2025, la SA [Adresse 41], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assig