3ème Chambre, 12 mai 2025 — 22/03493

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 22/03493 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS7R

NAC : 50G

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Jean-Baptiste SCHROEDER, Me Quentin VRILLIAUX CCC à : Maître [R] [I], notaire à [Localité 6]

Jugement Rendu le 12 Mai 2025

ENTRE :

Monsieur [T] [H] [W] [U], né le 24 Janvier 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-Baptiste SCHROEDER, avocat au barreau de PARIS plaidant

Madame [B] [M] [C] [E] épouse [U], née le 20 Novembre 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Baptiste SCHROEDER, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [A] [O], né le 25 Septembre 1989 à [Localité 11] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant

Madame [L] [J] épouse [O], née le 01 Novembre 1993 à [Localité 10] (TURQUIE) demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 17 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 17 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mai 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juin 2020, Madame [B] [E] épouse [U] et Monsieur [T] [U] ont conclu avec Madame [L] [J] épouse [O] et Monsieur [A] [O] une promesse de vente portant sur un bien immobilier sis à [Adresse 4], pour un prix de DEUX-CENT-CINQ-MILLE EUROS (205 000€). Une clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt a été insérée audit contrat, précisant les modalités suivant lesquelles la vente projetée pourrait être interrompue. Conformément aux dispositions prévues par la promesse de vente, Madame [L] [J] épouse [O] et Monsieur [A] [O] se sont portés acquéreurs et étaient tenus de verser une indemnité d’immobilisation de VINGT-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (20 500€). La somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) correspondant à une fraction de l’indemnité d’immobilisation a été versée par les acquéreurs et placée sous séquestre chez Maître [R] [I], notaire à [Localité 6] (Essonne).

La date butoir de la réalisation de la condition suspensive était fixée au 8 août 2020 avec une date de réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 12 septembre 2020. Un avenant à ladite promesse de vente a été signé en date du 10 novembre 2020. À cet effet, la date butoir de la condition suspensive relative à l’obtention du prêt a été reportée au 6 décembre 2020 et la date de réitération de la vente par acte authentique a été reportée au 28 décembre 2020.

En date du 31 mars 2021, les époux [O] ont adressé à Maître [R] [I], trois attestations de refus de prêt, Conséquemment, Madame [B] [E] épouse [U] et Monsieur [T] [U] ont mis en demeure leurs acquéreurs en date du 3 février 2021, de libérer l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de VINGT-MILLECINQ-CENTS EUROS (20 500€) à leur profit. Madame [L] [J] épouse [O] et Monsieur [A] [O] se sont opposés à cette libération de l’indemnité d’immobilisation au profit des vendeurs, par courrier en date du 31 mars 2021. C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 30 mai 2022, Madame [B] [E] épouse [U] et Monsieur [T] [U] ont fait assigner Madame [L] [J] épouse [O] et Monsieur [A] [O] devant le tribunal judiciaire d’EVRYCOURCOURONNES aux fins de voir le tribunal libérer le dépôt de garantie à leur profit. Par conclusions en réponse et récapitulatives n°2 transmises en date du 12 février 2024, Madame [B] [E] épouse [U] et Monsieur [T] [U] demandent au tribunal de : CONDAMNER Monsieur et Madame [O] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 20 500€ assortie des taux d’intérêts légaux ayant couru depuis le 3 février 2021, avec capitalisation des intérêts par années entières, au titre de l’indemnité contractuelle d’immobilisation ; Subsidiairement, ANNULER l’avenant en date du 10 novembre 2020 ; En toute hypothèse subsidiaire, CONDAMNER Monsieur et Madame [O] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 18 450€ assortie des intérêts légaux ayant couru depuis le 3 février 2021, avec capitalisation des intérêts par années entières, à titre de dommages et intérêts ; En toute hypothèse, REJETER toutes les demandes de Monsieur et Madame [O]. ORDONNER le versement direct de la somme de 10 000€ actuellement séquestrée par la SCP [G] et M