1ère chambre - Référés, 7 mai 2025 — 25/00103

- N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2I6

Date : 07 Mai 2025

Affaire : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2I6

N° de minute : 25/00207

Formule Exécutoire délivrée le :

à :

Copie Conforme délivrée le : 12-05-2025

à : Me François BILLEBEAU Me Nora DOSQUET + dossier Me Antoine LAMBERT + dossier Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [C] [S], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. DROUET [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

EURL S3R [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Antoine LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Valérie ROVEZZO, avocat au barreau de MEAUX

SMABTP en qualité d’assureur de la société S3R [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 26 Mars 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

La S.A NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a entrepris, ès qualités de promoteur, l’édification d’un ensemble immobilier dit “[Adresse 8]” sis [Adresse 2]. La construction a été confiée à la S.C.I [Adresse 7], filiale de la S.A NOUVEAUX CONSTRUCTEURS.

Suivant contrat en date du 9 novembre 2010, la S.A.S DROUET est intervenue ès qualités de sous-traitant de la S.C.I [Adresse 7] sur les lots 1 et 2 “ terrassement gros oeuvre cristallisation”.

- N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2I6 Suivant contrat en date du 22 décembre 2010, la S.A.S DROUET a sous-traité son lot à l’EURL S3R SOCIETE DE RESINES REPARATION & REHABILITATION.

La réception de l’ouvrage est intervenue le 21 juin 2012 avec réserves.

Le 9 juillet 2012, le syndicat des copropriétaires a dénoncé à la S.M.A.B.T.P ès qualités d’assureur dommage ouvrage les infiltrations provenant des balcons. Par suite, il était indemnisé à hauteur de 117 893.66 euros.

Par courriers respectivement les 23 mars et 6 septembre 2013, le syndicat des copropriétaires dénonçait de nouveaux désordres tenant notamment aux infiltrations en sous-sol et la façade auprès de la S.M.A.B.T.P.

Face au refus d’indemnisation de ces nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 8]” faisait assigner la S.C.I [Adresse 7], la S.A NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la SMA S.A ès qualité d’assureur de la S.A NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Monsieur [R] [T] exerçant sous l’enseigne BT CONSEIL, la SAS ETS DROUET, la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS ETS DROUET, la SARL [U] SOHM ès qualités de liquidateur de la société SARL GIOVARELLI, la S.A AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL GIOVARELLI, la S.A.S FRANCIELIENNE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, la SMABTP ès qualités de la SARL GIOVARELLI, la S.A.S FRANCIELIENNE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE et la S.A.S ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE et la société OTIS devant le juge des référés de la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile afin de voir désigner un expert judiciaire.

Il était fait droit à sa demande par ordonnance rendue le 17 mai 2017 et Monsieur [P] [O] ès qualités d’expert judiciaire.

L’ordonnance susmentionnée a été rendue commune et opposable à d’autres parties par ordonnances respectives des 28 février 2018 et 24 octobre 2018.

Par actes de commissaire de justice en date des 8, 11 et 12 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 8]” faisait assigner ces mêmes parties devant la juridiction de céans en vue d’étendre la mission impartie à l’expert pour porter également sur les désordres mentionnés par les rapports du cabinet DROUET & [N] datés du 25 juin 2018 et 9 avril 2019. Il était fait droit à sa demande par ordonnance rendue le 25 mai 2022.

Les opérations d’expertises sont en cours.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 6 et 10 février 2025, la S.A.S DROUET a fait délivrer une assignation à comparaître à l’EURL S3R SOCIETE DE RESINES REPARATION & REHABILITATION et à la S.M.A.B.T.P devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de leur voir déclarer opposable l’expertise et les termes des ordonnances susmentionnées et de statuer ce que droit sur les dépens.

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant qu’au cours d’une réunion d’expertise en date du 18 octobre 2024, l’expert a indiqué que le cuvelage des fosses d’ascenseur est défectueux et que suivant la note aux parties du 4 mai 2024 l’expert a indiqué vouloir