JCP LOGEMENT, 24 avril 2025 — 24/03545

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Avril 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D HABITATIONS L’Atrium - 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [P] 38 rue Georges Meynieu Logement 12 Résidence Yvernogeau 44300 NANTES

comparant en personne

Madame [W] [P] 38 rue Georges Meynieu Logement 12 Résidence Yvernogeau 44300 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 mars 2025 date des débats : 27 mars 2025 délibéré au : 24 avril 2025

RG N° N° RG 24/03545 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMKR

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Monsieur [J] [P] CCC à Madame [W] [P] + préfecture Copie dossier

[J] et [W] [P] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation, et d’une cave situé à Nantes (44300), 38 rue Georges Meynieu.

Par exploit du 25 octobre 2024, La SA LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[J] [P] propose au bailleur, qui accepte, de verser 100 euros par mois. Son épouse, prénommée [W], cité à un tiers présent à domicile, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne solidairement [J] et [W] [P] à payer 3.418,62 euros au titre des loyers et charges échus au 20 mars 2025;

Les autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros (sur 34 mois et une dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute pour eux de respecter une échéance :

-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;

- qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne solidairement [J] et [W] [P] aux dépens.

Le greffier Le juge