CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 22/00514

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 12 Mai 2025

N° RG 22/00514 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LX7D Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Aurore DURAND Assesseur : Geneviève BECHARD Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 18 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2025.

Demandeur :

Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame [S] [R], de la [12] -, dûment mandatatée

Défenderesse :

[5] ([9]) de la [Localité 13]-ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [T] [O], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [W] [P] a fait le 9 mars 2021 une déclaration de maladie professionnelle pour une hernie cervicale C6C7 droite selon le certificat médical initial établi le 5 mars 2021 par le Docteur [M].

La [6] ([9]) a saisi le [7] ([10]), s’agissant d’une maladie hors tableau et dont le taux d’incapacité permanente peut être évalué à au moins 25%. Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a émis un avis défavorable, considérant que la relation directe et essentielle entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Monsieur [P] ne pouvait être établie et la [9] a rejeté le 22 octobre 2021 la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. Monsieur [P] a saisi le 16 décembre 2021 la Commission de Recours Amiable qui a rejeté le recours le 19 janvier 2022 . Par courrier adressé le 8 mars 2022, Monsieur [P] a saisi le Pôle Social à l'encontre de cette décision de rejet. Par décision du 28 juin 2024,le tribunal a ,avant dire droit ,désigné le [8] pour donner un avis motivé sur la question de savoir si l’affection que présente Monsieur [W] [P] et décrite dans le certificat médical initial du 5 mars 2021 par le Docteur [M] et mentionnant une «hernie cervicale C6C7 droite»a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de Monsieur [W] [P] , au sens des dispositions de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale . Le [11] a émis un avis défavorable le 29 octobre 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 18 mars 2025. Monsieur [W] [P] demande au tribunal de reconnaître sa maladie au titre de la législation professionnelle. La [6] demande au Tribunal d’homologuer l’avis du [10], de rejeter les demandes de Monsieur [P] et de le condamner aux dépens. La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il ressort des deux avis successifs des [10] de la région Pays de [Localité 13] et de la région Hauts de France qu’aucun des deux n’a pu établir une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par Monsieur [P],«hernie cervicale C6C7 droite»«, et son activité professionnelle. Le premier [10] a considéré que compte tenu de la pathologie présentée par l’intéressé ,de sa profession ,conducteur opérateur de portique,conducteur de grue à tour et élingueur de l’étude de son poste de travail sur la base des éléments apportés,il ne pouvait établir une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par l’intéressé et son activité professionnelle . Le [10] de la région Ha