JCP LOGEMENT, 30 avril 2025 — 24/03270

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [K] Logement 16 Etage 4 2 Rue de Suisse 44000 NANTES

comparant en personne

Madame [Z] [G] [F] [J] Logement 16 Etage 4 2 Rue de Suisse 44000 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 février 2025 date des débats : 27 février 2025 délibéré au : 30 avril 2025

RG N° N° RG 24/03270 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NK3W

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [S] [K] + Madame [Z] [J] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 10 février 2016, prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, la société anonyme des Marches de l’Ouest (SAMO) a donné à bail à Monsieur [S] [K] et Madame [Z] [J] un local à usage d'habitation numéro 16 au quatrième étage sis 2 rue de Suisse à Nantes (44000) et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel révisable de 419.50 euros pour le logement et 17.21 euros pour les annexes, outre une provision sur charges de 146.76 euros et le versement d’un dépôt de garantie égal au montant du loyer du logement et des annexes. Des loyers restant impayés, par acte du 7 juin 2024, la SA CDC Habitat Social venant aux droits de la SAMO leur a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail d’avoir à justifier d’une assurance et d’avoir à justifier de l’occupation des lieux. Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la SA CDC Habitat Social venant aux droits de la SAMO a assigné Monsieur [S] [K] et Madame [Z] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir : A titre principal, constater à compter du 7 juillet 2024 pour défaut de justification d’une assurance, ou depuis le 19 juillet 2024 pour défaut de paiement, la résiliation du bail en date du 10 février 2016 ; A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir ; Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [S] [K] et Madame [Z] [J] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les lieux, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ; Condamner solidairement Monsieur [S] [K] et Madame [Z] [J] au paiement : - de la somme de 3 044.33 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 20 août 2024 avec intérêts de droit à compter du 7 juin 2024 ou à compter du jugement à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ; - d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 7 juillet 2024 ou du 19 juillet 2024 ou du jugement à intervenir, jusqu’à libération complète des lieux ;

D’assortir tout délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ; Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date d’audience de jugement et la signification de ce jugement ou au titre de l’arriéré, resterait impayée sans mise en demeure préalable, Le bail sera considéré comme résilié de droit depuis le 19 juillet 2024,Le solde deviendra immédiatement exigible,La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai des défendeurs et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin ave l’assistance de la force publique,Monsieur [S] [K] et Madame [Z] [J] seront condamnés solidairement à verser à la bailleresse une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à libération effective et définitive des lieux ; Condamner solidairement les locataires au paiement la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de commandement. Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ;L’affaire a été appelée et