Jex, 12 mai 2025 — 23/01570

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [D] / S.C.I. MORANDELLE N° RG 23/01570 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O4IM N° 25/00171 Du 12 Mai 2025

Grosse délivrée Me Marianne FOUR Me Henri-charles LAMBERT

Expédition délivrée [A] [D] S.C.I. MORANDELLE Me SEBRIER

Le 12 Mai 2025

Mentions :

DEMANDEUR Monsieur [A] [D] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE S.C.I. MORANDELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame V.FUCHEZ GREFFIER : Madame L.ROSSI, Greffier

A l'audience du 10 Février 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Mai deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 25/03/2023 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, à la requête de M.[A] [D] aux fins d'ordonner la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par le juge de l'exécution de céans le 25/04/2019 à l'encontre de la SCI MORANDELLE, de la condamner au paiement d'une somme de 4550 euros au titre de la l'astreinte liquidée et prononcer une nouvelle astreinte définitive d'un montant de 150 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, pour une période de 6 mois outre à la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu le jugement rendu le 16/09/2024 par le juge de l'exécution de céans ayant enjoint les parties de rencontrer un médiateur ;

Vu l'audience du 10/02/2025 au cours de laquelle, selon conclusions visées par le greffe, M.[A] [D] maintient ses demandes initiales actualisant la demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 4500 euros et le rejet des demandes adverses faisant valoir que les travaux ordonnés n'a pas été exécutés malgré la condamnation ;

Vu les conclusions visées par le greffe à l'audience par lesquelles la SCI MORANDELLE conclut au débouté de l'ensemble des demandes de M.[A] [D], sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour procédure abusive, à une amende civile outre au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ;

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère à l'assignation et aux écritures susvisées pour un exposé plus ample des moyens et prétentions des parties ;

Vu les dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l'astreinte définitive

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ».

Il n'est pas contesté que par ordonnance rendue le 10 octobre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice signifiée le 19 octobre 2017, la S.C.I MORANDELLE a été condamnée « à retirer le câble électrique qui surplombe la parcelle cadastrée section BLn°[Cadastre 2] appartenant à M.[D], ainsi que la canalisation souterraine qui traverse la parcelle cadastrée section [Cadastre 9][Cadastre 3] appartenant aussi à M.[D] » et que cette condamnation est assortie d’une astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, qui commence à courir passer un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée maximale de 4 mois. »

Par jugement rendu le 25 avril 2019, le juge de l'exécution de céans a condamné la S.C.I MORANDELLE à payer à M.[A] [D] la somme de 6 000 euros au titre de l'astreinte provisoire liquidée pour la période courant du 20 novembre 2017 au 20 mars 2018 et ordonné une astreinte définitive dont le montant a été fixé à hauteur de 50 euros par jour de retard, courant pendant un délai de 3 mois à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement.