Référés, 27 mars 2025 — 25/00327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Mai 2025

N° RG 25/00327 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BV6 N° :

[F], [F] DEVELOPPEMENT, S.N.C. DU MANEGE SNC DU MANEGE,

c/

[G], SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Pierre Plisson, K2M, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Foncia Agence Centrale, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Regards Immobilier Monsieur [A] [M] [N] [S], Monsieur [N] [X] [P] [U], Madame [B] [V] [E] [Z], SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 16] à [Localité 33], représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION, Monsieur [M] [O] [I] [H], Madame [R] [L] [J], S.C.I. BERTHELOT 26, S.A. GRDF, ENEDIS

DEMANDERESSES

SAS [F], [Adresse 5] [Localité 27]

S.A.S [F] DEVELOPPEMENT, [Adresse 5] [Localité 27]

S.N.C. DU MANEGE SNC DU MANEGE, [Adresse 18] [Localité 27]

Toutes trois représentées par Maître David RAMIREZ MONCADA de la SELARL ASTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1956

DEFENDEURS

[G] [Adresse 13] [Localité 29]

Non-comparante

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Pierre Plisson [Adresse 21] [Localité 24]

Représenté par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0399

[Adresse 32] [Adresse 6] [Localité 27]

Non-comparante

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Foncia Agence Centrale [Adresse 15] [Localité 27]

Non-comparante

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Regards Immobilier [Adresse 4] [Localité 26]

Non-comparante

Monsieur [A] [M] [N] [S] [Adresse 2] [Localité 27]

Non-comparante

Monsieur [N] [X] [P] [U] [Adresse 2] [Localité 27]

Non-comparante

Madame [B] [V] [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 27]

Non-comparante

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 16] à [Localité 33], représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION [Adresse 14] [Localité 22]

Représentée par Maître Aurélie GEOFFROY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2171

Monsieur [M] [O] [I] [H] [Adresse 17] [Localité 26]

Non-comparante

Madame [R] [L] [J] [Adresse 10] [Localité 27]

Non-comparante

S.C.I. BERTHELOT 26 [Adresse 11] [Localité 30]

Non-comparante

S.A. GRDF, [Adresse 19] [Localité 23]

Non-comparante

ENEDIS [Adresse 12] [Localité 28]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 Mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

La S.A.S [F], propriétaire d’un terrain situé au [Adresse 3] et titulaire d’un permis de construire n° PC 092 049 24 00005 délivré par le maire de cette commune a , par acte du 23 janvier 2025, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du Code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de , vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

À l’audience du 27 mars 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 16] à [Localité 33], représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Pierre Plisson indiquent émettre toutes protestations et réserves sur la demande.

Monsieur [N] [X] [P] [U] et Monsieur [M] [O] [I] [H] étaient comparants mais non représentés.

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

MOTIVATIONS Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé