Service des Criées, 29 avril 2025 — 24/00204
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 29 Avril 2025
N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N74E 78A
CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des Copropriétaires SDC RESIDENCE NAVARRE sis [Adresse 9] à [Localité 25] représenté par son syndic en exercice la société SEGINE, S.A.S. au capital de 50.000 € immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 642 032 130 ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Adresse 20] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 18] (TURQUIE), de nationalité française [Adresse 10] [Localité 17]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société anonyme à directoire au capital de 2.375.000.000 €, identifiée au SIREN sous le numéro 382900942 et immatriculée au RCS de [Localité 21], dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRES
Madame [U] [T] épouse [M] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 23], de nationalité française [Adresse 2] [Localité 16]
Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 22], de nationalité française [Adresse 2] [Localité 16]
tous deux représentés par Me Mélanie GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE
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29/04/2025
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L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf avril ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 02 Octobre 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 21 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 26], cadastré section AY, [Cadastre 11], [Cadastre 12] à [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], consistant en un appartement et formant le lot n°111066, appartenant à M. [Z] [C] à l'audience du 29 Avril 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 12 mars 2025 par Me [N], commissaire de Justice à [Localité 19], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 19 mars 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 12 mars 2025 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7009,47 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 24] (95), un appartement (lot 111066) sis [Adresse 10] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 8] cadastré section AY numéros [Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]-[Cadastre 14]-[Cadastre 15]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 49000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Mélanie GUYODO, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 132000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [B] [S] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare Mme [U] [T] épouse [M] et M. [H] [M] adjudicataires par moitié indivise des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (132000 €) ; Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son che