Deuxième Chambre Civile, 28 avril 2025 — 23/00259

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

28 Avril 2025

N° RG 23/00259 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2T5 Code NAC : 30B

[X] [V] C/ S.A.R.L. [T] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 28 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 10 Février 2025 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ.

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DEMANDERESSE

Madame [X], [A], [D] [V], née le 02 Mai 1969 à [Localité 5] (92), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Lorris RAYNALDY, avocat plaidant au barreau de Paris. DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [T] [T], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 534 461 538 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Jonathan LEVY, avocat plaidant au barreau de Paris.

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 26 décembre 2006, Madame [X] [V] a consenti à Monsieur [N] [Z], Madame [G] [F] épouse [Z] et Madame [K] [I] épouse [B], aux droits desquels vient la société [T] [T] à la suite de diverses cessions de fonds de commerce, un bail commercial sur divers locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1], à savoir une boutique et une arrière-boutique au rez-de-chaussée, un logement au 1er étage, deux caves au sous-sol et droit aux WC communs dans la cour, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2007, moyennant un loyer annuel de 18.000 € hors taxes et hors charges indexé, payable trimestriellement à terme échu, outre une provision pour charges de 283 € par trimestre. L'activité autorisée est : Crèmerie et tous produits d’alimentation s’y rattachant, volailles, conserves. Un dépôt de garantie de 9.000 € a été versé.

Par avenant du 14 mai 2007, le preneur a été autorisé à adjoindre l’activité de traiteur et consommation des produits alimentaires sur place.

Par exploit du 27 mars 2018, la société [T] [T] a sollicité le renouvellement du bail au 1er avril 2018. A défaut de réponse et d’action en fixation d’un nouveau loyer dans les délais, le bail s’est renouvelé pour 9 années à compter du 1er avril 2018 aux clauses et conditions antérieures, le dernier loyer annuel étant de 21.373,32 € hors taxes et hors charges.

La bailleresse reproche à la locataire diverses infractions à l’exécution du bail.

Par exploit du 12 janvier 2023, Madame [V] a fait assigner la société [T] [T] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins notamment de voir résilier le bail.

Postérieurement à l’introduction de l’instance, par acte extrajudiciaire du 18 septembre 2023, Madame [X] [V] a fait délivrer à la société [T] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, pour avoir paiement de la somme en principal de 22.462,78 € correspondant aux loyers et accessoires dus au 12 juillet 2023, terme d’avril 2023 inclus.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 janvier 2025. L’affaire a été plaidée le 10 février 2025 et mise en délibéré au 28 avril 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 juillet 2024, Madame [X] [V] demande au tribunal de :

A titre principal : Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial du 26 décembre 2006 aux torts exclusifs de la société preneuse,A titre subsidiaire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 19 octobre 2023,En toutes hypothèses : Ordonner l’expulsion de la société [T] [T] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,Dire qu’à défaut d’avoir libéré les lieux et remis les clés à la bailleresse, elle y sera contrainte comme tous occupants de son chef, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de « l’ordonnance de référé » (sic),Condamner la société [T] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du dernier loyer contractuel indexé, à compter de la date retenue pour la résiliation du bail jusqu’à la libération complète et effective des locaux,La condamner au paiement de la somme de 31.032,81 € selon décompte actualisé au 5 juillet 2024, échéance du 2ème trimestre 2024 incluse,La condamner à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. Elle fait valoir à titre principal qu