Service des Criées, 29 avril 2025 — 23/00206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 29 Avril 2025

N° RG 23/00206 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMF7 78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 16] (TURQUIE) [Adresse 9] [Localité 12]

Madame [M] [T] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (TURQUIE) [Adresse 9] [Localité 12]

tous deux représentés par Me Eric BOURLION, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 15] (TURQUIE), de nationalité turque, [Adresse 8] [Localité 11]

Madame [Y] [X] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (TURQUIE), de nationalité turque [Adresse 8] [Localité 11]

tous deux représentés par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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29/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf avril ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 Octobre 2023 ;

Vu le jugement d'orientation du 30 janvier 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi et renvoyant l'affaire à l'audience du 29 mai 2024 ;

Vu le jugement du 10 septembre 2024 accordant un nouveau délai et ordonnant le rappel de l'affaire au 3 décembre 2024 ;

Vu le jugement en date du 28 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 18], cadastré section AD n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7], consistant en un pavillon d’habitation, appartenant à M. [N] [I] et Mme [M] [T], épouse [I] à l'audience du 29 Avril 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 12 mars 2025 par Me [C], commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 19 mars 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 12 mars 2025 ;

Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6778,11 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 17] (95), un pavillon d’habitation sis [Adresse 9] cadastré section AD n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 7]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 74000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 78000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [S] [F] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [J] [I] et Mme [Y] [X] épouse [I] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS (78000 €) ; Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutat