Contentieux <= 10.000€, 5 mai 2025 — 23/00906

N° RG 23/00906 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7BZ [P] [R], [H] [O] / [H] [O], S.A.R.L. MBS AUTOMOBILE MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

Mme [P] [R] née le 19 Mars 1991 à PARIS, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Nancy DAVID, avocat au barreau de DOUAI,

M. [H] [O], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Jean-baptiste ZAAROUR de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEURS

M. [H] [O], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Jean-baptiste ZAAROUR de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES,

S.A.R.L. MBS AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal . RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 21 Mars 2023 - Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2023 - Débats à l'audience publique du : 11 Avril 2025 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à :

1 EXPOSE DU LITIGE Suite à une annonce parue sur le Bon Coin, Madame [P] [R] a acquis le 03/06/2021 un véhicule MINI COUNTRYMAN immatriculé sous le numéro [Immatriculation 2] appartenant à Monsieur [H] [O], moyennant paiement de la somme de 8150 euros. Des dysfonctionnements sont apparus quelques jours après la prise de possession du véhicule, alors que la demanderesse n’avait parcouru que 200 kilomètres. Aucun accord n’a pu être trouvé pour la reprise du bien par le vendeur où le paiement par lui du coût des réparations, malgré qu’une expertise amiable ait été diligentée par la protection juridique de Madame [P] [R], et qu’une expertise judiciaire ait été ordonnée par le Président du Tribunal Judiciaire de Valenciennes le 29/03/2022. L’expert Judiciaire ayant rendu son rapport le 12/12/2022, par acte en date du 08/03/2023, Madame [P] [R] a fait citer Monsieur [H] [O] devant la juridiction de céans. Celui-ci par acte en date du 21/02/2024 a appelé en cause son propre vendeur. A l’audience du 11/04/2024 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Madame [P] [R] sollicite aux visas des articles 1641 et suivants du Code civil que la juridiction : Entérine les conclusions du rapport d’expertise judiciaire. Déboute Monsieur [H] [O] de l’ensemble de ses demandes. Dire que le véhivcule est atteint de vices cachés. Prononce la résolution de la vente. Condamne Monsieur [H] [O] à lui régler la somme TTC de 8150 euros correspondant au prix de cession avec intérêts au taux légal à compter du 23/09/2021. Ordonne la capitalisation des intérêts. Condamne Monsieur [H] [O] à 112.76 euros correspondant aux frais de carte grise. Condamne Monsieur [H] [O] à reprendre possession du véhicule à ses frais. Condamne Monsieur [H] [O] au paiement de 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. En réplique Monsieur [H] [O] sollicite du Tribunal : A titre liminaire : Qu’il ordonne la jonction des procédures. A titre principal : Qu’il constate l’absence de démonstration d’un vice caché. En conséquence : La déboute de ses demandes. Condamne Madame [P] [R] à 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC. A titre subsidiaire : 2 Constate la bonne foi de Monsieur [H] [O]. En conséquence : Réduise l’éventuelle condamnation à la somme de 8150 euros. En tout état de cause et en cas de condamnation de Monsieur [H] [O] : Condamne la société MBS AUTOMOBILE à garantir Monsieur [H] [O] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Condamne la société MBS AUTOMOBILE à 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC. Ecarte l’exécution provisoire. La société MBS AUTOMOBILE en ce qui la concerne demande : A titre principal : De constater que la procédure initiée par Monsieur [H] [O] à son encontre est prescrite. En conséquence : Le déboute des demandes qu’il a formulées à son encontre. Subsidiairement : Dise que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être mis en cause, compte tenu des délais qui se sont écoulés depuis la cession intervenue avec Monsieur [H] [O] et alors que le véhicule a parcouru depuis à minima 15.000 Kilomètres. Reconventionnellement condamner Monsieur [H] [O] à lui verser : -1500 euros à titre de dommages et intérêts. -2000 euros au titre de l’article 700 du CPC. Le condamner aux dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 05/05/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention forcée. Selon les dispositions de l’article 331 du CPC, un tiers à la procédure peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal, ou afin de lui rendre le jugement commun. Le tiers doit avoir été appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. En l’espèce Monsieur [H] [O] a mis en cause dans la procédure son propre vendeur, lequel résid