JLD, 10 mai 2025 — 25/02003

TGI VILLE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 25/02003 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3X Page

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

MINUTE : 25/ 710 Appel des causes le 10 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 25/02003 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3X

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En présence de [U] [J], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté.

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mai 2025 par Monsieur le Préfet du Nord à l’encontre de Monsieur [K] [I], né le 25 Octobre 2002 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer le 09 mai 2025 ;

Vu la requête du 09 Mai 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 12h22, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [K] [I] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 06 mai 2025 , décision qui lui a été notifiée le 06 mai 2025 à 14h30.

En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai été contrôlé en sortant de chez moi. Je travaille encore actuellement. Je travaille à [Localité 5], j’ai des missions de déchargement et chargement de camions, parfois des ménages. C’est une agence d’intérim CRIT [Localité 5]. Ma dernière mission était le 15 avril. Mon bail date de novembre 2023 pour le [Adresse 1]. J’ai fait des études. Je vais contester mon OQTF. Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : L’adresse est donnée et aucune vérification n’a été faite. Nous n’avons pas de passeport mais il y quand même des garanties de représentation. Je demande la mainlevée du placement de monsieur [I].

MOTIFS

Il apparaît que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé.En effet, il est mentionné dans la requête que “l’intéressé ne peut se prévaloir d’aucun domicile fixe bien que déclarant résider chez un ami eu [Adresse 1]”. Alors qu’il ressort des pièces produites à l’appui de recours que M. [I] est titulaire du bail du [Adresse 1], logement qu’il occupe depuis novembre 2023. Par ailleurs, il justifie travailler en continu pour une agence d’intérim : CRIT à [Localité 5] depuis juillet 2023. Ces éléments auraient dû être pris en compte ou au moins vérifiés par les services de la prefecture puisqu’il ressort clairement que Monsieur [I] présente des garanties et que son placement en rétention n’est pas justifié.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [K] [I] irrégulière ;

FAISONS DROIT au recours en annulation de [K] [I] ;

ORDONNONS en conséquence la remise en liberté de [K] [I] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. Le procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui en émargeant ci-après atteste en avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 12h2