CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 24/00127

DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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URSSAF PICARDIE

C/

S.A.R.L. B&DM

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N° RG 24/00127 N°Portalis DB26-W-B7I-H4DN

Minute n°

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M. Jérôme CHOQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 mars 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Jérôme CHOQUET et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M. [W] [F] Muni d’un pouvoir en date du 20/03/2025

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. B&DM 16 rue Pierre Mac Orlan Appartement 11 80000 AMIENS Avocat postulant : Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Audrey MARGRAFF Avocat plaidant : Maître Valérie GUELE de la SELARL BRETLIM FORTUNY, avocats au barreau de BLOIS

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 12 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SARL B&DM (BRANCHEMENT ET DÉPANNAGE MULTISERVICES), ci-après dénommée société B&DM, ayant pour activité principale l’installation et la réparation d’équipements téléphoniques, ADSL, fibre optique et de toutes installations électriques, a fait l’objet d’un contrôle des infractions de travail dissimulé.

A l’issue de ce contrôle, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie lui a adressé une lettre d’observations datée du 5 décembre 2022 aux termes de laquelle il était indiqué que la vérification entraînait un rappel de cotisations et contributions de 619 192 euros sur les années 2017 à 2022 incluse, outre des majorations de redressement de 219 790 euros pour infraction de travail dissimulé. Cette lettre a fait l’objet d’une signification par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2022.

Suivant lettre en réponse du 8 janvier 2023, la société B&DM a contesté le bien-fondé des sommes réclamées.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2023, l’URSSAF de Picardie a maintenu les termes de la lettre d’observations.

Par lettre du 15 mai 2023, l’URSSAF de Picardie a informé la société B&DM qu’il y avait lieu de considérer comme nulle et non avenue “la mise en demeure du 16/05/2023 portant le numéro 2023049853" lui réclamant la somme de 690 360 euros (document non produit aux débats), et qu’une autre mise en demeure lui serait adressée prochainement.

Suivant mise en demeure datée du 19 mai 2023, l’URSSAF de Picardie a réclamé à la société cotisante la somme globale de 910 150 euros au titre des cotisations et contributions sociales (619 190 euros), des majorations de redressement (219 790 euros) et des majorations de retard (71 170 euros).

Parallèlement, la société B&DM se voyait réclamer par mise en demeure du 7 avril 2023 la somme de 2 237 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard afférentes au mois de novembre 2021.

En l’absence de saisine de la commission de recours amiable de l’organisme, l’URSSAF de Picardie a émis le 5 janvier 2024 une contrainte de 894 221 euros visant les deux mises en demeure susvisées. Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024.

Procédure :

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2024, la société B&DM a formé opposition à la contrainte susvisée, pour des motifs de forme.

Initialement appelée à l’audience du 24 juin 2024, l’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure suivi de deux reports à la demande des parties avant d’être utilement évoquée à l’audience du 24 mars 2025, à l’issue de laquelle le président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 12 mai 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF de Picardie, demanderesse en sa qualité de créancière alléguée, régulièrement représentée, se rapporte à ses conclusions responsives reçues par voie électronique le 3 mars 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - prendre acte de ce q