JCP TANCREDE, 5 mai 2025 — 25/00009
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2KM
MINUTE N°: /2025
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
Copie exécutoire délivrée
le
à :
OPH - MANCHE HABITAT
Copie certifiée conforme délivrée
le
à :
Monsieur [W] [P]
Dossier
JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 05 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 275 000 024 dont le siège social est sis [Adresse 4], Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [G] [S], non comparante représentée par Madame [U] [L], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [P] né le 27 juillet 1991 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] comparant en personne,
Débats à l’audience publique du 03 mars 2025 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame [J] [N], en présence de Madame [Y] [I], auditrice de justice, siégeant en surnombre et participant avec voix consultative aux délibérés, Greffier : Madame Nadine ROBERT, lors des débats, et Madame Julie LOIZE, lors de la mise à disposition au greffe,
Après débats à l'audience publique du 03 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 29 octobre 2018, l’Office public de l’Habitat de la Manche (ci-après “MANCHE HABITAT”) a donné à bail à Monsieur [A] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], à [Localité 6], pour un loyer mensuel total de 241,28 euros révisable, payable chaque mois à terme échu, outre une provision sur charges mensuelles de 29,83 euros et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer. Le 25 novembre 2022, Monsieur [A] [P] est décédé, de sorte que le contrat de bail a été transféré à son fils, Monsieur [W] [P], vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, et ce conformément à l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette situation a été formalisée par un avenant au contrat de location signé entre le bailleur et Monsieur [W] [P] le 17 janvier 2023. Le loyer est actuellement fixé à la somme de 273,68 euros, outre la provision sur charges de 47,36 euros par mois. Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, MANCHE HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 459,91 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 15 octobre 2024. Le locataire s’est acquitté de deux versements qui n’ont pas apurer la dette en totalité. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 20 décembre 2024, MANCHE HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Coutances aux fins de : Constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 16 décembre 2024 par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de toutes les personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux, si besoin est avec le concours de la force publique, Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers éventuellement présents dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles au choix du requérant, aux frais et risques de qui il appartiendra, Condamner le locataire à lui payer :La somme de 2 764, 71 euros au titre des loyers et charges arrêtée au 17 décembre 2024 ainsi que les loyers et charges échus et à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail augmentés des frais de procédure, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement, Une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer mensuel, y compris suivant la clause contractuelle d’indexation, surloyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Les entiers dépens.
A l’audience du 3 mars 2025, MANCHE HABITAT, valablement représenté par Madame [L] munie d’un pouvoir à cet effet, maintient ses demandes mais indique le locataire a bénéficié d’un accompagnement budgétaire par le CMS et qu’il a ainsi obtenu une aide du Fonds de solidarité pour le logement à hauteur de 1 028,64 euros, qu’un rappel de ses droits d’APL lui a été versé à hauteur de 878,68 euros, et qu’une aide de Réduction de loyer de solidarité pour un montant de 272,16 euros lui a également bénéficié. Le bailleur ajoute que le locataire a effectué deux versements de 160 euros en novembre et décembre 2024, de sorte que la dette peut désormais être fixée à la somm