REFERES, 12 mai 2025 — 24/00987

N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MS6U

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2025

N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MS6U

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Jérôme FADAT, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Madame [U] [I], née le 05 Mars 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] et Monsieur [M] [H], né le 21 Novembre 1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Madame [K] [B], née le 14 Novembre 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] et Monsieur [J] [R], né le 28 Octobre 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON

La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en son établissement en FRANCE sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLO§YD’S DE LONDRES (Syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) par suite d’une procédure de transfert dite “Part VII transfert” autorisée par la Hign Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, et La SAS ENTORIA, venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MS6U

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 07 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Didier CAPOROSSI - 0150 Me Cyrille LA BALME - 1031 Me Thomas MEULIEN - 1022

2 copies à la régie

Copie au dossier

N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MS6U

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les assignations en date des 29 mars, 11 et 15 avril 2024 délivrées par Madame [U] [I] et par Monsieur [M] [H] à Madame [K] [B], Monsieur [J] [R], et la SA AXELLIANCE CREATIVES SOLUTIONS. La procédure a été enregistrée sous le n RG 24/00987.

Vu l’assignation en date du 14 juin 2024 délivrée par Madame [K] [B] et Monsieur [J] [R] à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY. La procédure a été enregistrée sous le n RG 24/01332. Ils sollicitent la jonction de la procédure avec l’instance enregistrée sous le n RG 24/00987, et sollicitent que les opérations d’expertises soient rendues au contradictoire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

A l’audience du 7 mars 2025, la jonction entre les procédures enregistrées sous le n RG 24/01332 et le n RG 24/00987, a été prononcée sous ce dernier numéro.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 mars 2025 par Madame [U] [I] et par Monsieur [M] [H], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière, la jonction entre les procédures enregistrées sous le n RG 24/01332 et le n RG 24/00987, et sollicitent que les opérations d’expertises soit rendues au contradictoire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 mars 2025 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la SAS ENTORIA venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elles sollicitent la jonction entre les procédures enregistrées sous le n RG 24/01332 et le n RG 24/00987, s’opposent aux demandes formulées par les consorts [L] à l’encontre de la société ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicite sa mise hors de cause et formule à titre subsidiaire, protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise sollicitée par les consorts [L].

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 7 mars 2025 par Madame [K] [B] et Monsieur [J] [R], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent la jonction entre les procédures enregistrées sous le n RG 24/01332 et le n RG 24/00987, sollicitent la mise hors de cause de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et formulent protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise sollicitée par les consorts [L].

MOTIFS DE LA DECISION

La jonction des procédures ayant été prononcée à l’audience du 7 mars 2025, les demandes tendant à voir prononcer la jonction entre les procédures enregistrée sous le n RG 24/00987 et le n RG 24/01332 sont devenues sans objet.

Sur la demande de mise hors de cause de la SAS ENTORIA

L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

La société ENTORIA, venant aux