Juge libertés détention, 9 mai 2025 — 25/00588

Cour d’Appel d’[Localité 3] Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00186

Dossier : N° RG 25/00588 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IP7Q

ORDONNANCE

Rendue le 09 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [H] [W] né le 01 Mars 1998 à [Localité 6], domicilié [Adresse 4], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Pauline CHERTIER, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

Débats à l’audience du 07 Mai 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 2] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 05 mai 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [H] [W], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 06 mai 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M. [H] [W] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 30 avril 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [H] [W] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci. Il explique comment peu de temps après sa sortie d’hospitalisation, il ne s’est pas senti bien car il entendait des voix et avait des idées noires et qu’il était demandeur d’une nouvelle prise en charge. Il dit que son traitement a été modifié, et est d’accord pour rester à l’hôpital le temps de la stabilisation de son état.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [H] [W] a été motivée par la recrudescence d’hallucination auditives avec injonctions délirantes à un passage à l’acte suicidaire. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet aux motifs notamment que le patient décrit des hallucinations psychosensorielles accoustico-verbales induisant des envies suicidaires tout en faisant preuve d’une anosognosie significative.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [H] [W] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [H] [W] né le 01 Mars 1998 à [Localité 6], domicilié [Adresse 4],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 3], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 3] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente