Juge libertés détention, 9 mai 2025 — 25/00574

Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00181

Dossier : N° RG 25/00574 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IP5U

ORDONNANCE

Rendue le 09 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT :

- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 7], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

- Monsieur [G] [I], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe né le 04 Juin 2004 à [Localité 6], domicilié Inconnu -, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Pauline CHERTIER, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté,

- UDAF DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 2], non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 07 Mai 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 28 avril 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [G] [I], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 06 mai 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [G] [I] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du Président du tribunal correctionnel du Mans, et ce, à compter du 29 novembre 2023.

Par décision du 14 novembre 2024, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète sans consentement du patient.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

En l’espèce, M. [G] [I] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il a indiqué se sentir mieux catr il n’entend plus de voix et attend de pouvoir faire son stage en appartement ELHI.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [G] [I] a été motivée initialement par un trouble envahissant du développement associant une déficience intellectuelle, des troubles des interactions du langage et des manifestations psychotiques délirantes avec injonctions hallucinatoires. Il est produit en outre l’avis du collège prévu par l’article [5]-9 du code de la santé publique qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet du patient dans l’attente de la mise en place d’un stage en appartement thérapeutique et de sa réhabilitation psycho sociale.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [G] [I] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [G] [I] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [G] [I], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe né le 04 Juin 2004 à [Localité 6], domicilié Inconnu -,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 4] [Adresse 8] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

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