JCP, 18 mars 2025 — 24/01586
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 24/01586 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXVS
Société ACTION LOGEMENT SERVICE . RCS PARIS N° 824 541 148.
C/
[P] [Z], [E] [N]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 MARS 2025
DEMANDERESSE
Société ACTION LOGEMENT SERVICE . RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai D'Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant, Maître Marie-Ange SEBELLINI, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
DEFENDEURS
Mme [P] [Z] née le 26 Décembre 2001 à BOURG-LES -VALENCE 39 Boulevard Gambetta 30000 NIMES non comparante, ni représentée
M. [E] [N] né le 09 Décembre 1999 à COTONOU 39 Boulevard Gambetta 30000 NIMES comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 17 Décembre 2024 Date des Débats : 17 décembre 2024 Date du Délibéré : 18 mars 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 décembre 2022, la SCI Gambetta, représentée par Foncia Languedoc, a donné à bail à Mme [P] [Z] et M. [E] [N] un logement à usage d'habitation situé à Nîmes, 39 boulevard Gambetta, moyennant un loyer mensuel de 650 euros et une provision sur charges de 50 euros.
Une garantie des loyers impayés a été conclue par le bailleur avec la société Action Logement Services.
Par acte du 9 octobre 2024, la société Action Logement Services a fait citer Mme [P] [Z] et M. [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes.
Elle sollicite à titre principal que soit constatée la résiliation du bail d'habitation en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et, que soit ordonnée leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec le concours de la force publique. Subsidiairement, elle sollicite que soit ordonnée la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires.
Elle demande la condamnation solidaire de Mme [P] [Z] et M. [E] [N] au paiement de la somme de 2 195,54 euros, portant intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, daté du 15 mai 2024, sur la somme de 1 926,65 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation.
Elle sollicite la condamnation in solidum de Mme [P] [Z] et M. [E] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail et jusqu'à libération définitive des lieux.
Elle demande la condamnation in solidum de Mme [P] [Z] et M. [E] [N] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 17 décembre 2024, la société Action Logement Services comparaît, représentée par son avocat.
Elle poursuit le bénéfice de son assignation et sollicite que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle soit fixé à la somme de 700 euros.
M. [E] [N], régulièrement cité, comparaît. Il indique avoir repris le règlement des loyers depuis le mois de juillet 2024 et sollicite l’octroi de délais de paiement.
Mme [P] [Z], régulièrement citée, ne comparaît pas.
La société Action Logement Services ne conteste pas la reprise du paiement des loyers courants depuis le mois de juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la recevabilité des demandes
Selon les dispositions des articles 1249 et suivants du code civil, le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachent à cette créance immédiatement avant le paiement.
La juridiction compétente pour connaître d'un recours subrogatoire est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant.
En l'espèce, il ressort de la quittance subrogative du 26 juin 2024 que la somme totale de 2 328,54 euros a été réglée au bailleur en exécution de l'engagement de caution au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au mois de juin 2024. La société Action Logement Services est donc subrogée conventionnellement dans les droits du bailleur. La subrogation visant le recouvrement des loyers impayés peut s'exercer dans le cadre d'une action en constat d'acquisition de la clause résolutoire.
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture du Gard le 10 octobre 2