JCP, 18 mars 2025 — 23/01210

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 23/01210 -

N° Portalis DBX2-W-B7H-KFFZ

[W], [T] [P]

[Z] [P] à

C/

S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDEURS

M. [W], [T] [P] né le 23 Décembre 1951 à FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) 12 rue de l'Aqueduc 30320 ST GERVASY représenté par Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [Z] [P] née le 29 Août 1961 à NOYON (OISE) 12 rue de l'Aqueduc 30320 ST GERVASY représentée par Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM RCS DE NÏMES N° 489 637 199 dont le siège est 539 A1 avenue Jean Prouvé 30000 NIMES chez Son mandataire ad'hoc M. [E] [C] 28 rue des Hyades 30230 RODILHAN représentée par Me Camille GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS DE PARIS N° 542 097 902 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : THERMEA Maureen, lors des débats et de Stéphanie RODRIGUEZ la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 17 décembre 2024 Date du Délibéré : 18 mars 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, M.[W] [P] et Mme [Z] [P] ont signé le 25 février 2010 un bon de commande auprès de la SARL Energies System d’une centrale photovoltaïque, moyennant le prix de 24 500 euros.

Suivant offre préalable émise et acceptée le 11 mars 2010, la SA Banque Solfea a consenti aux acquéreurs un crédit affecté à l’acquisition de l’installation photovoltaïque d’un montant de 24 500 euros, moyennant un taux annuel fixe de 5,79 %.

Par actes des 10 et 16 août 2023, M.[W] [P] et Mme [Z] [P] ont fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes la SARL Energies System, représentée par M.[E] [C] en qualité de mandataire ad hoc, et la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la SA Banque Solfea.

Ils sollicitent à titre principal, que soit prononcée l’annulation du contrat principal de vente pour vice du consentement pour cause d’erreur sur la rentabilité économique de l’opération et violation des règles d’ordre public du code de la consommation.

Ils demandent que soit prononcée la nullité subséquente du contrat de prêt affecté eu égard à la faute commise par le prêteur lors du déblocage des fonds. Ils sollicitent que le prêteur soit déchu de son droit à solliciter la restitution des sommes empruntées et qu’il soit en conséquence condamné à leur payer la somme de 36 298,88 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, au montant des intérêts et frais accessoires.

Subsidiairement, ils demandent la condamnation de la SA BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas avoir souscrit le prêt excédant leurs facultés. Ils sollicitent que la SA BNP Paribas Personal Finance soit déchue de son droit au paiement des intérêts conventionnels compte tenu de son manquement à l’obligation d’information et de conseil.

En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la SA BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi, outre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée à l’audience du 17 décembre 2024.

A cette audience, M.[W] [P] et Mme [Z] [P] comparaissent, représentés par son avocat.

Dans leurs dernières écritures et à l’audience, ils poursuivent le bénéfice de leur assignation.

La SA BNP Paribas Personal Finance comparaît, représentée par son avocat.

Dans ses dernières écritures, elle soulève l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit du tribunal de commerce de Nîmes, arguant que l’installation photovoltaïque avait pour objet la revente de l’électricité à ERDF, ce qui constitue un acte de commerce au sens des dispositions des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce.

Elle soulève l’irrecevabilité des demandes au motif que l’action introduite les 10 et 16 août 2023 était prescrite sur le fondement de l’article 2224 du Code civil.

Sur le fond, elle s’oppose à la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente et celle subséquente du contrat de prêt et co