JCP, 6 mai 2025 — 24/01091
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 24/01091 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KS76
Société SCHARKEN .SIREN N° 850 175 530.
C/
[F] [G], [E] [G], [Y] [P]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 MAI 2025
DEMANDERESSE
Société SCHARKEN .SIREN N° 850 175 530. 8 Impasse Du Jujubier 30129 MANDUEL représentée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS
Mme [F] [G] née le 02 Juin 1960 à NIMES (GARD) 135 Bis Route D'Avignon 30000 NIMES représentée par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES
Mme [E] [G] née le 22 Novembre 1979 à NIMES (GARD) 31 Rue Ruffi 1 er2TAGE à Gauche (Côté Rue ) 30000 NIMES non comparante, ni représentée
M. [Y] [P] né le 13 Novembre 1197 à NIMES (GARD) 31 Rue Ruffi 1 er2TAGE à Gauche (Côté Rue ) 30000 NIMES non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Assistée lors des débats de [R] [U], auditeur de justice
Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,
En présence de [T] [O], Greffier stagiaire, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 01 Octobre 2024 Date des Débats : 04 mars 2025 Date du Délibéré : 06 mai 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Mai 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2007, prenant effet le même jour, Monsieur [A] [K] a donné à bail à Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G] un local à usage d’habitation situé 135 bis route d’Avignon, 1er étage, porte 1, à Nîmes (30000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 800 euros, outre les taxes récupérables et une provision sur charge initiale « à régler sur loyer le jour de la facture », ainsi qu’un dépôt de garantie de 1600 euros.
Par acte sous seing privé distinct du 1er septembre 2007, Madame [E] [G] et Monsieur [Y] [P] (ci-après « consorts [Z]) se sont portés caution solidaire des consorts [G] et se sont engagés au profit du bailleur à garantir la bonne exécution de toutes les obligations des locataires pour le paiement du loyer, des charges, des réparations locatives, des frais de procédure, des indemnités d’occupation dans la limite de 30 000 euros.
Par acte authentique sous seing privé du 9 décembre 2021, la société civile immobilière LAKT, représentée par Monsieur [A] [K] en sa qualité de gérant de ladite société, a cédé en vente à la société civile immobilière SCHARKEN la pleine propriété de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement donné à bail aux consorts [G].
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, la SCI SCHARKEN a fait signifier aux consorts [G] une sommation de payer un arriéré locatif de 3300 euros, de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs et de permettre l’accès au compteur d’eau, dans le délai de quinze jours.
La dénonciation aux cautions de la sommation de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance a été signifiée à Madame [E] [G] et Monsieur [Y] [P] par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15 mai 2024 dressé par un commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, signifié par dépôt à l’étude s’agissant de Madame [F] [G] et par procès-verbal de recherches infructueuses s’agissant des cautions, la SCI SCHARKEN a fait assigner Madame [F] [G], Madame [E] [G] et Monsieur [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins que soient prononcées la résiliation du bail, l’expulsion de Madame [G] et de tous occupants, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à défaut d’exécution spontanée dans les quinze jours du prononcé du présent jugement, ainsi que la condamnation de Madame [F] [G] au paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation et de dommages et intérêts, et la condamnation solidaire des cautions.
Initialement appelée à l’audience du 1e octobre 2024, après plusieurs renvois, l’affaire été appelée et plaidée lors de l’audience du 4 mars 2025, au cours de laquelle la SCI SCHARKEN et Madame [F] [G] ont été représentées par leur conseil, tandis que Madame [E] [G] et Monsieur [Y] [P] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.
Il y a lieu de se prononcer par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.
Prétentions et moyens des parties
A l’audience, la société SCHARKEN, représentée par son conse