POLE CIVIL - Fil 3, 12 mai 2025 — 19/01235

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 19/01235 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OJTS NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier lors des débats

Madame CHAOUCH, Greffier lors du prononcé

DEBATS

à l'audience publique du 07 Mars 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [E] [V] né le 25 Avril 1980 à [Localité 5] (52), demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Samuel FOURLIN de FOURLIN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 488, et par Maître Victor LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 130

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [I] [Y] es-qualité de mandataire judiciaire de l’EURL [U] [G] désignée en cette fonction selon jugement du tribunal de commerce du 4 juillet 2017, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant

E.U.R.L. [U] [G] En redressement Judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 4 juillet 2017, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 129, administarrteur du cabinet de Me Frédéric DAVID,

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis des 5 et 7 mars 2016, Monsieur [E] [V] a confié à la SARL GO TRAVAUX la réhabilitation d’un corps de ferme composé de plusieurs immeubles en une habitation (bâtiment A), un studio photo (bâtiment A) et un chenil (bâtiment B).

La SARL GO TRAVAUX a fait appel à l’EURL [U] [G] en qualité de sous-traitant au titre du lot gros oeuvre / maçonnerie, laquelle était assurée auprès de la SMABTP.

L’EURL [U] [G] a adressé une facture de 27 901, 09 € le 28 août 2016 pour les travaux effectivement réalisés, le devis qu’elle avait établi initialement s’élevant à 43 354, 49 €.

Cette facture a été payée et les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception expresse.

Se plaignant de désordres, Monsieur [V] a fait intervenir Monsieur [M], expert, qui a établi un rapport le 2 janvier 2017, sur la base duquel un protocole d’accord daté du 23 janvier 2017 a été conclu entre la SARL GO TRAVAUX et Monsieur [V], relevant que le marché s’élevait à un prix total de 127 575, 80 € TTC, qu’il a été payé à hauteur de 101 361, 80 € TTC (soit 80 %) et a été exécuté à hauteur de 47 %, soit 60 000 €, la “quasi-totalité des travaux” ayant été sous-traitée à l’entreprise [U] [G].

Le 4 janvier 2017, un nouveau devis a été établi par l’EURL [U] [G] pour un montant de 21 857, 09 €.

Les travaux n’ont cependant pas repris, et la SARL GO TRAVAUX a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en décembre 2019.

Suivant jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL [U] [G], à laquelle Monsieur [V] a déclaré une créance de 151 744, 52 €.

Le 16 février 2018, le mandataire judiciaire, la SELARL Benoît et Associés, a rejeté cette créance, donnant lieu à une ordonnance du juge commissaire du 22 juin 2018, lequel a sursis à statuer dans l’attente d’une décision au fond du tribunal de grande instance sur le litige.

Suivant actes d'huissier signifiés les 17, 18 et 30 mai 2018, Monsieur [V] a fait assigner l’EURL [U] [G], la SELARL Benoît et Associés, la SMABTP és qualités d’assureur de l’EURL [U] [G], et le mandataire liquidateur de la SARL GO TRAVAUX (la SELARL Aegis) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel a désigné Monsieur [R] [P] en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 28 juin 2018.

Monsieur [P] a déposé son rapport le 29 décembre 2022.

Suivant actes d'huissier signifiés les 12 et 14 mars 2019, Monsieur [E] [V] a fait assigner l’EURL [U] [G] et la SELARL Benoît et associés és qualités de mandataire judiciaire de l’EURL [U] [G] devant le tribunal de grande instance de Toulouse, devenu tribunal judiciaire, aux fins de lui demander de bien vouloir fixer sa créance au passif de la procédure collective à hauteur de 151 744, 52 € au titre de travaux de réfection, d’un préjudice moral, de frais de retard et d’un préjudice de jouissance, outre des demandes accessoires.

Suivant ordonnance du 6 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur