CTX PROTECTION SOCIALE, 28 avril 2025 — 23/00889

MINUTE : 25/00416 DOSSIER : N° RG 23/00889 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SG5Z AFFAIRE : [K] [M] / [Adresse 6], NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSES

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [L] [C] muni d’un pouvoir spécial

[Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 8]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 28 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 28 Avril 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 27 Juillet 2023, M. [K] [M] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [1] rejetant sa demande d’annulation d’appels de cotisation.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises notamment pour la mise en cause de l’URSSAF CENTRE DE GESTION [7].

A l’audience, M. [K] [M] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par les défendeurs.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [K] [M].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d'instance de M. [K] [M] et l'acceptation par la [5] et l’URSSAF [Adresse 3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/00889 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SG5Z.

Condamne M. [K] [M] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 28 Avril 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,