POLE CIVIL - Fil 1, 12 mai 2025 — 23/03727

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/03727 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGOJ NAC : 57B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 03 Mars 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [S] [H] né le 24 Novembre 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 174

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 4] 775 652 126, es-qualité d’assureur de la SAS CABINET [D]., dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A.S. Cabinet d’Expertise Comptable [D] Expertise et conseil, RCS [Localité 5] 825 045 644., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Selon contrat non daté, la Sarl Rafaelec, dont M. [S] [T] était le gérant, a confié à la Sas Cabinet [D] une mission de présentation des comptes annuels portant sur les comptes de l’exercice commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020, moyennant le versement d’honoraires comptables de 1 680 euros HT à compter du lancement de l’activité et de 280 euros HT pour l’approbation des comptes annuels.

M. [T] a été victime d’un accident dans le cadre de son activité professionnelle début 2021, entraînant un arrêt maladie du 19 février 2021 au 15 février 2022 puis son placement en invalidité de catégorie 2, donnant droit à compter du 16 février 2022 au versement d’une pension d’invalidité de 648,04 euros brut par mois.

La Sas Cabinet [D] a mis fin à la relation contractuelle avec la Sarl Rafaelec le 10 juin 2022.

La Sarl Rafaelec a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse rendu le 12 septembre 2022. Cette procédure a été clôturée le 16 mars 2023 pour insuffisance d’actif.

Reprochant à l’expert comptable divers manquements à ses obligations engageant sa responsabilité professionnelle, M. [T] a, le 14 septembre 2022, sollicité de son assureur la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles la réparation de ses préjudices évalués à 62 436 euros, en attribuant la cause à la Sas Cabinet [D].

M. [T] a, par actes du 8 septembre 2023, fait assigner la Sas Cabinet [D] et son assureur la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

L’une des parties a refusé la médiation judiciaire proposée par le juge de la mise en état.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 octobre 2024.

Prétentions des parties

Au terme de ses dernières conclusions (n°1) signifiées le 17 juin 2024, M. [T] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : - débouter le Cabinet d'Expertise Comptable [D] de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, - constater que le Cabinet d'Expertise Comptable [D] a commis une inexécution contractuelle en raison de la minoration et de l’absence de déclarations sociales auprès de l’organisme compétent pour le compte du dirigeant de la Sarl Rafaelec au titre des années 2018 à 2020 ayant entraîné un préjudice direct à l’égard de M. [T], tiers au contrat, - condamner in solidum le Cabinet d'Expertise Comptable [D] et la société d’assurance Mma Iard Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 25 884 euros à M. [T] au titre de la perte de chance subie correspondant aux régularisations de l’Urssaf, - condamner in solidum le Cabinet d'Expertise Comptable [D] et la société d’assurance Mma Iard Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 12 238,31 euros au titre de l’indemnité journalière réelle dont aurait dû bénéficier M. [T], - condamner in solidum le Cabinet d'Expertise Comptable [D] et la société d’assurance Mma Iard Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 6 708 euros, dont le montant reste à parfaire au jour du jugement, au titre de la minoration sur la pension d’invalidité de M. [T], - condamner in solidum le Cabinet d'Expertise Comptable [D] et la société d’assurance Mma Iard Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 20 000 euros à M. [T] au titre du préjudice moral subi, - condamner in solidum le Cabinet d'Expertise Comptable [D] et la société d’assurance Mma Iard Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 2 500 euros à M. [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum le Cabinet d'Expertise Compt