Référés, 6 mai 2025 — 25/00697

N° RG 25/00697 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPM

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00697 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPM NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Michel BARTHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [6] [Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son Président la SARLU 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume PORCARIO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [I] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 Avril 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [V] est propriétaire occupant d'un appartement (lot 107) d'un parking (lot 407) et d'une cave (lot 121) au sein de la résidence [5] sis [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, le [Adresse 7] LES DEUX MERS, pris en la personne de son syndic la société SOGEM, a assigné Monsieur [I] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 01 avril 2025.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, le [Adresse 8], pris en la personne de son syndic la société SOGEM, demande à la présente juridiction, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103 du code civil, de : - condamner Monsieur [V] à payer à la requérante, la somme en principal de 1.641,68 euros selon décompte du 29 janvier 2025 ; - condamner Monsieur [V] au paiement des intérêts légaux : - sur la somme de 768,83 euros depuis le 07 juin 2024 ; - sur la somme de 1.589,05 euros depuis le 09 octobre 2024 ; - sur la somme de 1.641,68 euros depuis l'assignation ; - condamner Monsieur [V] à payer les frais de mise en demeure et de sommation soit 183,22 euros ; - condamner Monsieur [V] à payer la somme de 1.380 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] aux entiers dépens de l'Instance.

De son côté, Monsieur [I] [V], bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infrucutueuses, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En l'espèce, il est constant que Monsieur [I] [V] est propriétaire des lots 407, 107 et 121 au sein dela résidence [5] au sein de la résidence [5] sis [Adresse 3]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 29 janvier 2025 (appel de fonds du 1er trimestre de l'exercice 2025 inclus) que Monsieur [I] [V] reste redevable de la somme de 1.641,68 euros d'arriérés de charges de copropriété, outre la somme de 183,22 euros au titre des frais nécessaires engagés.

La partie demanderesse apporte ainsi la p