REFERES, 6 mai 2025 — 25/20118

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 06 Mai 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/20118 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTBL

DEMANDERESSES :

SCI [Localité 14] NATIONALE COMMERCES immatriculée au RCS de PARIS n°848 608 618, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Sylvie GUILLEMAIN, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

SAS PULSIM immatriculée au RCS de [Localité 13] n°884 976 283, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Sylvie GUILLEMAIN, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

SAS B.I.I.I immatriculée au RCS de [Localité 12] n°952 039 758, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l'audience publique du 15 Avril 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 06 Mai 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 06 Mai 2025, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE : La SCI [Localité 14] Nationale commerces a confié, par acte sous seing privé du 30 juin 2024, à la SAS Pulsim la gestion des biens immobiliers lui appartenant situés 1, 2bis, 3, 4, 5, 7, 10, 12, [Adresse 4] [Adresse 7] [Adresse 8] et [Adresse 2] [Adresse 5] 37000 [Adresse 15]. La SCI [Localité 14] Nationale commerces a consenti, par acte sous seing privé du 2 août 2024, à la SAS B.I.I.I., un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1], pour une durée de 10 ans à compter du 2 août 2024 et moyennant un loyer annuel de 200.000 euros HT et HC, révisable annuellement sur la base de la variation de l’indice des loyers commerciaux. Un avenant au bail a été régularisé le même jour par l’ensemble des parties. Un commandement de payer la somme de 50.000 euros, en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail commercial et à l’avenant a été signifié à la SAS B.I.I.I. par la SCI [Localité 14] Nationale commerces, le 16 octobre 2024. Par acte de commissaire de justice signifié le 24 mars 2025, la SCI [Localité 14] Nationale commerces et la SAS Pulsim a assigné la SAS B.I.I.I. devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé. Selon leurs conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 15 avril 2025, la SCI [Localité 14] Nationale commerces et la SAS Pulsim, représentées par leur conseil, sollicitent de : CONSTATER que la société B.I.I.I. était bien redevable envers la société [Localité 14] Nationale commerces des sommes visées aux termes du commandement visant la clause résolutoire du bail et de son avenant du 16 octobre 2024 ;CONSTATER que la société B.I.I.I. ne s’est pas acquittée de ces sommes dans le mois du commandement ;En conséquence, CONSTATER que la clause résolutoire contenue au bail commercial du 2 août 2024, consenti par la société [Localité 14] Nationale commerces à la société B.I.I.I. pour un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 14], est acquise depuis le 16 novembre 2024 ;CONSTATER, par voie de conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;DÉCLARER la société B.I.I.I. occupante sans droit ni titre du local sis [Adresse 3] à [Localité 14] ;CONSTATER que l’arriéré de frais de rédaction de bail s’établit à la date d’acquisition de la clause résolutoire à la somme de 3.000 euros ;En conséquence, CONDAMNER à titre provisionnel la société B.I.I.I. à payer à la société PULSIM la somme de 3.000 euros avec intérêt au taux légal majoré de 5 points par mois à compter du 16 novembre 2024 ;ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;CONDAMNER la société B.I.I.I. à payer à la société [Localité 14] Nationale commerces la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;CONSTATER que les frais de commandement s’élèvent la somme de 310,87 euros ;CONDAMNER la société B.I.I.I. à payer à la société [Localité 14] Nationale commerces la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;La CONDAMNER aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 octobre 2024 ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Elles soutiennent que les causes du commandement de payer sont demeurées impayées plus d’un mois après sa délivrance de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 16 novembre 2024. Elles se prévalent des stipulations des conditions générales et particulières du bail sous seing privé du 2 août 2024 et font valoir qu’elles sont fondées à solliciter le paiement des frais de rédaction de bail ainsi qu’à conserver le dépôt de garantie à titre de dommages-intérêts. La SAS B.I.I.I. n’a pas constitu