Chambre sociale 4-1, 12 mai 2025 — 25/00351
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00351 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W77S
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2025
Date de saisine : 10 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00023 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 09 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [H] [L], représentant : Me Eléa BLANCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier E0008EGB
Intimée :
S.A.S. LGM DIGITAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 13 mars 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 30 janvier 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 mai 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,