Chambre sociale 4-3, 12 mai 2025 — 24/01948

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 12 MAI 2025

N° RG 24/01948

N° Portalis DBV3-V-B7I-WTOG

AFFAIRE :

[C] [H]

C/

S.E.L.A.R.L. PJA prise en la personne de Me [Z] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire de l'EARL DU COUVOIR DES DOUVES

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 7]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

N° Section : A

N° RG : F 11/00318

Copies exécutoires délivrées à :

Me Lionel MIMOUN

Me Sophie CORMARY

copies certifiées conformes délivrées par LRAR à :

M. [C] [H]

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

SELARL PJA

Le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L E DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [C] [H]

Né le 2 août 1982

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

Représenté par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1450, non présent à l'audience

****************

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. PJA prise en la personne de Me [Z] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire de l'EARL DU COUVOIR DES DOUVES

[Adresse 6]

[Localité 3]

Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 23 juillet 2024 à personne morale

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non-comparante

Représentée par : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

Substitué à l'audience par : Me Isabelle TOLDEANO

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 avril 2025 les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, présidente,

Madame Florence SCHARRE, conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,

Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,

Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM,

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête introductive reçue au greffe le 18 septembre 2008, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres d'une demande tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

En raison des carences du demandeur, l'affaire a fait l'objet de trois radiations du rôle, les 10 février

2009, 20 avril 2010 et 8 février 2011.

Par jugement en date du 8 novembre 2011, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Chartres a :

- dit que le licenciement est justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse,

- dit que l'indemnité compensatrice n'est pas due,

- dit que la procédure de licenciement est conforme aux dispositions légales,

- débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Couvoir des Douves de sa demande reconventionnelle,

- condamné M. [H] aux dépens.

M. [H] a interjeté appel de ce jugement le 15 décembre 2011, par déclaration remise au greffe de la cour d'appel de Versailles.

Par ordonnance de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 octobre 2012, l'affaire a été radiée du rôle de la cour d'appel pour défaut de diligences de l'appelant.

Par jugement du tribunal de grande instance de Chartres en date du 11 février 2014, la société Couvoir des Douves a été placée en redressement judiciaire, désignant M. [P] en qualité d'administrateur judiciaire et M. [F] en qualité de mandataire judiciaire de la société.

Par jugement du tribunal de grande instance de Chartres en date du 10 avril 2015, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire de la société Couvoir des Douves.

L'affaire a été réinscrite au rôle de la cour d'appel de Versailles et appelée à l'audience du 13 mai 2015.

Par ordonnance de la cour d'appel de Versailles en date du 13 mai 2015, l'affaire a été de nouveau radiée du rôle de la cour d'appel pour défaut de diligences de l'appelant, puis réinscrite au rôle et appelée à l'audience du 11 mai 2019.

Par jugement du tribunal judiciaire de Chartres, rendu le 11 mai 2021, la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société Couvoir des Douves a été prononcée pour insuffisance d'actif.

L'affaire enrôlée par la cour d'appel de Versailles a été renvoyée à deux reprises à une date d'audience ultérieure, fixée au 29 juin 2021 puis au 14 décembre 2021.

Par courrier du greffe de la cour d'appel en date du 28 juillet 2021, M. [H] a été informé de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la société Couvoir des Douves et de la nécessité de faire désigner un mandat