Chambre sociale 4-3, 12 mai 2025 — 22/03787
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2025
N° RG 22/03787
N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZQ
AFFAIRE :
[V] [E]
C/
S.A.S. H.J. HEINZ FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : E
N° RG : F 21/00065
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Maryse AFONSO
Me Nicolas BILLON
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [V] [E]
Né le 30 décembre 1977 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Maryse AFONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1832
****************
INTIMÉE
S.A.S. H.J. HEINZ FRANCE
N° SIRET : 483 005 328
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas BILLON de la SELAS SIMON ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
Substitué par : Me Annël BASHAN, avocat au barreau de PARIS,
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Florence SCHARRE, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM
FAITS ET PROCÉDURE
La société H. J Heinz France est une société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°483 005 328, transférée le 4 novembre 2019 au RCS de Lille.
La société H.J Heinz Distribution est une société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°853 006 401.
La société H.J Heinz France est une société spécialisée dans la fabrication et le conditionnement de produit agro-alimentaires, tandis que la société H. J Heinz Distribution est une société spécialisée dans les opérations liées à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous produits alimentaires, surgelés ou non.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 novembre 2018, M. [E] a été engagé par la société H.J Heinz France, en qualité de Directeur marketing et catégories, statut cadre, niveau X, coefficient 700, à temps plein, avec reprise d'ancienneté à compter du 9 mai 2016, date de son entrée dans le groupe Kraft Heinz.
Au dernier état de la relation de travail, M. [E] percevait un salaire moyen brut de 10 722,89 euros par mois.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.
A la suite d'une réorganisation du groupe KRAFT Heinz en Europe, formalisée par traité d'apport partiel d'actifs du 3 octobre 2019, la société H.J Heinz France a scindé ses activités de production d'une part et ses activités de vente/distribution d'autre part à effet du 4 novembre 2019 et a transféré à la société H.J Heinz Distribution ses activités de vente/distribution ainsi que les contrats de travail des salariés travaillant dans cette branche d'activité au 31 juillet 2019.
Par courriel avec accusé de lecture du 31 octobre 2019, la société H.J Heinz France a informé M. [E] du transfert de son contrat de travail à la société H.J Heinz Distribution à compter du 4 novembre 2019.
Le 6 janvier 2020, M. [E] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 16 février inclus.
Du 17 février au 13 mars 2020, M. [E] a été placé en mi-temps thérapeutique.
Par avenant du 16 mars 2020, M. [E] a repris son poste de Directeur Marketing & Catégories à temps plein à compter du 16 mars 2020.
Dans le cadre d'une réorganisation, par mail du 26 février 2020, suivi d'une proposition d'avenant daté du 1er mars, la société H.J Heinz France a proposé à M. [E] une modification de son contrat de travail sur un poste de Directeur innovation and white space continental Europe à compter du 1er avril 2020.
Par courriel en date du 3 mars 2020, M. [E] a refusé cette proposition de modification du contrat de travail
Par courrier remis en main propre contre décharge le 9 mars 2020, la société H.J Heinz Distribution a convoqué M. [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 19 mars 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 avril 2020, il a été notifié à M. [E] son licenciement pour motif économique, en ces termes :
« Monsieur,
Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu