Chambre sociale 4-3, 12 mai 2025 — 22/03767
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2025
N° RG 22/03767
N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVE
AFFAIRE :
[I] [H] [O]
C/
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DU NETTOYAGE
S.A.S. ATALIAN PROPRETE venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE IDF (anciennement TFN Propreté IDF)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : F 18/02174
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ondine CARRO
Me Guillaume BRET
Me Daniel SAADAT
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [I] [H] [O]
Né le 4 mars 1968 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
Plaidant : Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 214
****************
INTIMÉES
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DU NETTOYAGE
N° SIRET : 572 175 412
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0639
S.A.S. ATALIAN PROPRETE venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE IDF (anciennement TFN Propreté IDF)
N° SIRET : 572 181 170
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Daniel SAADAT de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392
Substitué par : Me Lucie KHALIFA, avocat au barreau de PARIS,
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Florence SCHARRE, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM,
FAITS ET PROCÉDURE
Les sociétés Compagnie Parisienne de Nettoyage (ci-après société CPN) et Atalian propreté Ile-de-France sont des entreprises de nettoyage.
Elles emploient plus de 11 salariés.
M. [O] a été engagé en qualité d'agent technique qualifié de service par la société Onet à compter du 1er mars 2006.
Par transfert conventionnel de contrat de travail, M. [O] est entré dans les effectifs de la société TFN propreté IDF, devenue Atalian propreté IDF à compter du 1er février 2012. Un avenant au contrat a été signé à cette date, fixant le temps de travail à 151h67, un taux horaire à 9,91 euros et les horaires fixés du lundi et vendredi selon modalités prévues par l'avenant sur trois sites de [Localité 15] (crèche [14], Crèche [12] et crèche [11]).
Par avenant du 1er novembre 2012, M. [O] a été affecté sur deux sites selon des horaires modifiés :
-Crèche [12] : du lundi au vendredi de 18h à 20h30
-[11] marché crèche de [Localité 15] : du lundi au samedi de 20h30 à 23h30.
Le 1er février 2013, le contrat de travail de M. [O] a été repris par la société CPN. La société a soumis à la signature du salarié un avenant au contrat fixant son temps de travail à 35 heures du lundi au vendredi sur trois sites (crèches [10], [12] et [13] à [Localité 15]).
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2013, la société CPN a convoqué
M. [O] à un entretien préalable au licenciement.
Par LRAR du 21 mars 2013, M. [O] a notifié à la société CPN son refus de signer l'avenant au contrat de travail qui lui avait été soumis.
L'entretien préalable s'est tenu le 27 mars 2013 en présence d'un conseiller du salarié.
Par courrier du 28 mars 2013, M. [O] a notifié à la société son refus de réduire ses horaires de travail.
Par courrier daté du 2 avril 2013, adressé par LRAR présentée le 3 avril 2013, et portant la mention « Courrier Recommandé AR + courrier simple + remis en propre », la société CPN a notifié à
M. [O] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Monsieur,
Je fais suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 27 mars 2013 à 18 heures et auquel vous vous êtes présenté accompagné de M. [N] en tant que conseiller du salarié.
Cette convocation faisait suite à différents dysfonctionnements touchant à l'exécution de votre contrat de travail et que je vous aient exposés :
Pour mémoire, j'ai rappelé que vous aviez intégré CPN en tant qu'ATQS 1A, à la suite de la reprise du marché de nettoyage des crèches de la ville de [Localité 15] au 1er février 2013. Compte ten