Chambre sociale 4-3, 12 mai 2025 — 22/03514
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2025
N° RG 22/03514
N° Portalis DBV3-V-B7G-VRC6
AFFAIRE :
[H] [S]
C/
S.A.S. SERIS SECURITY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : AD
N° RG : F 21/00195
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mounir BENNOUNA
Me Mathieu BONARDI
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [H] [S]
Née le 20 avril 1974 à [Localité 6] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mounir BENNOUNA de l'ASSOCIATION BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214
****************
INTIMÉE
S.A.S. SERIS SECURITY
N° SIRET : 788 213 825
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu BONARDI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149
Substitué par : Me Victoria LOUVIGNY, avocat au barreau de Paris,
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Florence SCHARRE, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Seris security est une société par actions simplifiée spécialisée dans la fourniture de prestations de prévention et de sécurité (surveillance humaine, formations, conception et installation d'outils de sécurisation).
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par avenant du 19 février 2007 à effet du 16 février au contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de M. [S] a été repris par la société Seris security, à la suite de son transfert, en qualité d'agent d'exploitation, chef de poste, statut employé, niveau 4, échelon 1, coefficient 160, à temps plein, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2004, toutes les autres clauses de son contrat de travail initial et de ses avenants restant inchangées.
Par avenant du 12 octobre 2009, le salarié a accédé au coefficient 150, et sa rémunération mensuelle a été augmentée à 1 610,74 euros pour 151,67 heures de travail.
Par avenant au contrat à effet du 1er juillet 2015, M. [S] a été affecté aux fonctions de chef d'équipe, statut agent de maîtrise, niveau 1, échelon E1, coefficient 150, à temps complet, portant sa rémunération à 1 711,79 euros bruts.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention de sécurité.
Le 20 février 2020, la société Seris security a notifié à M. [S] son changement d'affectation sur le site de la Société Générale à [Localité 7] à compter du 3 mars 2020.
Par courriel en date du 21 février 2020, M. [S] a demandé à la société Seris security de revoir son affectation, au regard de son impossibilité d'arriver à 7 heures sur le site prévu depuis son domicile.
Par courriel du 21 février 2020, son responsable lui a indiqué l'absence de poste disponible et lui a demandé de respecter son planning le temps de trouver une autre solution.
Par LRAR du 23 avril 2020, la société Seris security a notifié à M. [S] son affectation sur le site d'Amazon, à [Localité 8] à compter du 5 mai 2020.
Le 4 mai 2020, M. [S] a indiqué à la société Seris security être dans l'impossibilité d'effectuer l'affectation sur le site d'Amazon à [Localité 8] en raison de la distance séparant son domicile et le site ne lui permettant pas d'être sur son lieu de travail dans les temps.
Le 28 mai 2020, la société Seris security a notifié à M. [S] son affectation sur le site Groupama situé à [Localité 9] à compter du 9 juin 2020.
Le 8 juin 2020, M. [S] a refusé cette affectation, en raison de la modification de ses horaires de travail impliquant des horaires de nuit.
Par LRAR du 18 juin 2020, la société Seris security a mis en demeure M. [S] de justifier de ses absences sur le site de Groupama à [Localité 9], et de reprendre son poste de travail. Elle a informé le salarié de la suspension du paiement de sa rémunération.
A la suite d'un entretien mené avec le salarié le 24 août 2020, la société Seris security lui a adressé un courrier le 2 septembre 2020, qui, après lui avoir rappelé qu'il était planifié sur son ancien poste de Groupama [Localité 9] selon des horaires de 6h à 14h, lui a proposé une affectation sur le site Groupama