Chambre sociale 4-3, 12 mai 2025 — 22/03179
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2025
N° RG 22/03179
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPF2
AFFAIRE :
S.A.S. ESEIS
C/
[V] [S]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Section : AD
N° RG : F 21/00321
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Elsa KAROUNI
Me Khalil MIHOUBI
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. ESEIS
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
N° SIRET : 539 831 818
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Elsa KAROUNI, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉ
Monsieur [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, présidente,
Mme Florence SCHARRE, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM
FAITS ET PROCÉDURE
La société Eseis est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris.
La société Eseis est spécialisée dans les métiers du facility management, du service aux occupants et de l'externalisation des services généraux.
Elle emploie 280 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 2020, M. [S] a intégré la société Eseis dans le cadre d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société SERCA, en qualité de Technicien dépanneur, catégorie ETAM, niveau 4 coefficient 200, à temps plein, à compter du 1er novembre 2020, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2011.
Au dernier état de la relation de travail, la société Eseis indique que M. [S] percevait un salaire moyen brut de 2 346,15 euros. M. [S] évalue son salaire moyen brut à la somme de 2 710,27 euros.
Le 30 novembre 2020, M. [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, jusqu'au 21 mai 2021.
Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 25 mai 2021, M. [S] a été déclaré inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement, le certificat médical mentionnant : « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ainsi que de proposition de formation ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple en date du 11 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son obligation d'envisager la rupture du contrat de travail compte tenu de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail.
Par courrier recommandé en date du 15 juin 2021, la société Eseis a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
L'entretien s'est tenu le 25 juin 2021, en présence d'un délégué syndical.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement, en ces termes :
« Monsieur,
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 15 juin 2001 qui s'est déroulé le 25 juin 2021, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [U] [M], Délégué Syndical d'Eseis.
Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les raisons nous conduisant à envisager votre licenciement.
Après étude de votre poste de travail et de vos conditions de travail dans l'entreprise, le médecin du travail a procédé à un examen médical lors d'une visite de reprise, effectué en date du 25 mai 2021, à l'issue duquel il vous a déclaré inapte à votre poste de travail, en émettant l'avis suivant par la mention expresse : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. ».
Par conséquent, conformément aux articles L.1226-2-1 et R.4624-42 du Code du travail, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude non professionnelle médicalement constatée avec impossibilité de reclassement liée à la dispense de reclassement indiquée par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude du 25 mai 2021.
Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 30 juin 2021. Vous n'effectuerez donc pas de préavis.
Vous pouvez