Chambre sociale 4-3, 12 mai 2025 — 22/03172
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2025
N° RG 22/03172
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPE3
AFFAIRE :
[K] [F]
C/
S.A.S.U. TRANSPORTS DU VAL D'OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : C
N° RG : F 21/00520
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ahmed ABOUDRARE
Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [K] [F]
né le 24 juillet 1960 à [Localité 5] (Maroc)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ahmed ABOUDRARE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0016
****************
INTIMÉE
S.A.S.U. TRANSPORTS DU VAL D'OISE
N° SIRET : 314 388 950
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007
Substitué par : Me Doris ASSOGBA, avocat au barreau de PARIS,
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, présidente,
Mme Florence SCHARRE, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM
FAITS ET PROCÉDURE
La société Transports du Val d'Oise est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise.
La société Transports du Val d'Oise a pour activité la création et l'exploitation de tous services de transports publics routiers de voyageurs, bagages et messageries, subventionnés ou non, en concession ou en affermage.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2002 M. [F] a été engagé par la société Transports du Val d'Oise, en qualité de conducteur-receveur, à temps plein, à compter du 2 septembre 2002, avec une reprise d'ancienneté au 12 octobre 1995.
Au dernier état de la relation de travail, M. [F] percevait un salaire moyen brut de
3 113,42 euros par mois.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du transport public urbain.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, la situation du salarié a évolué. En 2007, M. [F] a été désigné comme délégué syndical. Par avenant au contrat de travail en date du 1er juin 2008,
M. [F] a été placé en mi-temps thérapeutique. Entre le 15 janvier 2009 et le 7 juin 2012,
M. [F] a fait l'objet de 5 rappels à l'ordre concernant la remise de recettes et de 3 avertissements disciplinaires entre 2012 et 2016. En 2015, M. [F] s'est retiré de toute activité syndicale.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 janvier 2017, la société Transports du Val d'Oise a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
L'entretien s'est tenu le 26 janvier 2017, en présence de M. [H], représentant du personnel.
Le 1er février 2017, M. [F] a eu une altercation verbale dans le cadre de ses fonctions.
Le 4 février 2017, M. [F] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2017, la société Transports du Val d'Oise a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Monsieur,
Par lettre recommandée numéro 2C 112 352 394 5 en date du 5 janvier 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable avant une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le jeudi 26 janvier 2017 à 15h15 dans nos locaux situés à [Adresse 1]. Lors de cet entretien, au cours duquel vous êtes venu accompagné de Monsieur [J] [H], nous vous avons exposé les faits pour lesquels nous avons envisagé à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Ceux-ci sont indiqués ci-après :
Le 30 décembre 2016, vous avez délibérément obstrué la caméra située au-dessus du conducteur, vous avez de ce fait porté atteinte à la sécurité de personnes et des biens en empêchant le système de fonctionner normalement.
Lors de l'entretien que nous avons eu ensemble, vous avez reconnu les faits qui vous étaient reprochés lorsque nous vous avons visionné ensemble la vidéo montrant votre acte. Vous nous avez alors expliqué que vous souhaitiez fumer une cigarette.
Nous vous avons alors rappelé que l