Chambre commerciale 3-2, 12 mai 2025 — 25/01128

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01128 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA2R

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Mai 2025

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01128 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA2R dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. DNF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.C. JOIGNY SC prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250148

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [Y] [N] agissant en qualité de liquidateur de la société DNF, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 21 janvier 2025

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.281

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. DNF de la décision rendue le 21 Janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Versailles dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.C. JOIGNY SC et la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS,

Attendu que la S.A.S. DNF a signifié le 29 avril 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS a accepté ce désistement par conclusions en date du 5 mai 2025,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DNF de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. DNF de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens,

Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 12 Mai 2025.

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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